attaqué est entaché d’un vice d’incompétence ; - il est entaché d’erreur de droit dès lors que le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a pas examiné sa demande d’admission au séjour au regard de son pouvoir

Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité

Toutefois, les stipulations de cet accord n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, comme en l’espèce, en fonction de l’ensemble

Toutefois, les stipulations de cet accord n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la

personnelle ; - le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en se croyant lié par les décisions des juridictions de l'asile ; - il a méconnu l'étendue de sa compétence en ne faisant pas usage de son pouvoir

Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la

Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la

d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet aurait dû faire usage de son pouvoir

droit d'asile ne permet pas d'établir, en elle-même, qu'elle aurait commis une erreur de droit en s'estimant en situation de compétence liée et en n'examinant pas la possibilité de faire usage de son pouvoir

d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière ; - le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en s'abstenant de faire usage de son pouvoir

séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en se croyant lié par les décisions des juridictions de l'asile et en s'abstenant de faire usage de son pouvoir

quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreurs de fait ; - le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en s'abstenant de faire usage de son pouvoir

soutient que : - le préfet de la Haute-Garonne, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle et dans l'exercice de son pouvoir

été suffisamment motivées ; - le tribunal administratif n’a pas répondu aux moyens tirés de l’insuffisante motivation de ces décisions ; - le préfet n’a pas examiné sa situation au regard de son pouvoir

L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que le préfet s’est abstenu de faire usage de son pouvoir

Il est constant que lorsqu'une partie succombe partiellement en ses prétentions, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d'effectuer la répartition des dépens.

Que se fondant sur les articles 8 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, M. et Mme [T] demande que cette clause soit réputée non écrite ; Considérant que cette clause donne à l'assemblée générale le pouvoir

discrétionnaire d'appréciation et aurait dû faire usage de ce pouvoir de régularisation au regard de sa vie privée et familiale.

Toutefois, il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressée

n'est pas subordonnée à la condition de l'existence de conséquences manifestement excessives posée par l'article 514-3 du code de procédure civile et le premier président dispose, en la matière, d'un pouvoir