Me Amélie BENISTY Me Eric GOIRAND de la SELARL LOPASSO-GOIRAND & ASSOCIES Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal judiciaire de NICE en date

rendue.

Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 22 Juillet 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément

G : 10/ 00007 R-PL Décision déférée à la Cour : jugement du 07 décembre 2009 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R.

L'article L. 121-2 de ce code prévoit toutefois que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré

L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 décembre 2019.

- signé par Madame Lysiane LIAUZUN, présidente et par Madame Christiane BOUDET, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

de non-opposition pour l'installation d'une clôture anti-bruit avait été préalablement délivrée à l'ancien propriétaire.

La décision entreprise sera donc infirmée en toutes ses dispositions.

Signé par Monsieur Jean-Pierre MASIA, Président de Chambre et Madame Caroline LOGIEST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

/Mention y est faite que le rapporteur et le rapporteur public et, s'il y a lieu, les parties, leurs mandataires ou défenseurs ainsi que toute personne entendue sur décision du président en vertu du troisième

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Marc MAGNON, Président Madame Patricia HOARAU, Conseiller Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.

R.G : 09/03737 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 13 Mars 2012 Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 23 avril 2009 RG : 08.397 ch no X... Y...

Elles précisent qu'en effet, moins de deux mois après le départ des lieux de la société Bonna Sabla, la société [Localité 1] Sommières l'a assignée devant le président du tribunal judiciaire de Montpellier

Sur les autres demandes Les consorts [V], succombant en cause d'appel, seront tenus aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Jean-Marc CROUSIER, Président Madame Martine VERHAEGHE, Conseiller Madame Corinne HERMEREL, Conseiller

DOMES ETANCH jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 01 avril 2021, enregistrée sous le n° 19/00553 Arrêt rendu ce

déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 26 Juin 2014 enregistré au répertoire général sous le n° 13/05014.

: Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente, Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats