Le principe de créance lui parait exister, de sorte que monsieur [M] [W] maintient sa demande sur le fondement de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution.

.; ¿ prononcer le divorce entre les époux X...sur acceptation du principe de la rupture du lien conjugal ; ¿ ordonner les publications légales ; ¿ dire et juger, à titre principal, que la dette de loyers

étant réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette, en application de l'article L313-22 du code monétaire et financier

[M] [W] [C] a fait délivrer à M. et Mme [X] un commandement de payer la somme de 3 202,94 euros en principal visant la clause résolutoire du bail.

Il en va de même s'agissant de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, ce versement ayant pour finalité d'apurer la dette accumulée par les quatre branches du régime de la sécurité sociale

Elles ne sauraient ainsi porter, par elles-mêmes, atteinte aux principe d'égalité devant la loi fiscale et d'égalité devant les charges publiques. 5.

cependant pas tiré les conséquences de droit qui découlent de la reconnaissance du droit à réparation intégrale puisqu'il a réduit à tort d'un tiers leur droit à indemnisation au lieu d'appliquer le principe

postérieurement à la décision, la condamnation prononcée le 25 novembre 2025 constituant précisemment l'évènement déclencheur des conséquences litigieuses, puisque c'est ce jugement qui fait naître la dette

À la suite d'impayés locatifs persistants, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 22 juillet 2022 pour une somme principale de 5 061 euros.

du démarrage de son activité commerciale, et à une dette de TVA.

social sur les indemnités de rupture conventionnelle et au versement mobilité , - prendre acte qu'elle ne conteste pas le chef de redressement relatif à la CSG et la contribution au remboursement de la dette

Mme Z... est poursuivie sur le caractère solidaire de la dette contractée par son époux.

28 novembre 2022, monsieur [J] [G] a saisi le premier président de la cour d'appel d'Aix en Provence d'un recours demandant l'annulation de cette décision et qu'il soit dit et jugé qu'il a réglé sa dette

du paiement de leurs dettes sur une durée de sept années.

poursuite préalable du créancier et l'omission d'avertir le débiteur principal du paiement- et une tenant au préjudice subi par le débiteur principal lequel s'est trouvé privé de la possibilité d'opposer

Par ordonnance du 10 juin 2013, le président du tribunal a dit n'y avoir lieu à rétractation au motif que la créance alléguée n'apparaissait pas certaine en son principe dès lors que la reconnaissance

Par ordonnance du 10 juin 2013, le président du tribunal a dit n'y avoir lieu à rétractation au motif que la créance alléguée n'apparaissait pas certaine en son principe dès lors que la reconnaissance

Elle ajoute que la dette locative s'élève à 20 394,11 euros en juillet 2024 et que si le preneur a libéré le local n°111, il n'a pas pour autant apuré sa dette locative qui s'élevait à 12 079,71 euros

Oralement à l'audience, Mme [X] demande à la cour de confirmer le jugement, subsidiairement d'échelonner le paiement de la dette.

Ils mentionnent également que la dette à l'égard de [35] a été réglée et que la dette d'[27] est limitée à la somme de 460 euros, compte tenu des règlements effectués.