V) Sur les dépens et les frais de procédure non compris dans les dépens Le jugement entrepris est infirmé en ce qu'il a condamné M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au président du tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2021 par lequel le préfet du Rhône a

Elles exposent que certains éléments appréhendés, qui concernent des informations financières confidentielles, aux termes d'une procédure non contradictoire, portent atteinte au secret des affaires et

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la fin de non-recevoir Si les exceptions de procédure non-soulevées devant le premier juge sont irrecevables devant la juridiction d'appel au visa de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la fin de non-recevoir Si les exceptions de procédure non-soulevées devant le premier juge sont irrecevables devant la juridiction d'appel au visa de

formée de ce chef ; Que, succombant dans ses prétentions devant la Cour, il sera condamné aux dépens d'appel ; qu'il ne peut donc pas prétendre à l'indemnité qu'il sollicite au titre de ses frais de procédure

en frais de procédure.

Madame [M] succombant en grande partie en ses demandes, il n'est pas inéquitable de laisser à sa charge les frais, non compris dans les dépens, qu'elle a exposés pour la procédure.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la rupture du contrat de travail, La lettre de licenciement notifiée à monsieur Jacques X... le 20 décembre 2007 mentionne les griefs suivants : - procédures non conformes

QUINCAILLERIE SAINT JEAN [Adresse 5] [Localité 4] Non comparante, non représenté S.E.L.A.R.L.

chef ; Que, succombant dans ses prétentions devant la Cour, elle sera condamnée aux dépens d'appel ; qu'elle ne peut donc pas prétendre à l'indemnité qu'elle sollicite au titre de ses frais de procédure

formée de ce chef ; Que, succombant dans ses prétentions devant la Cour, il sera condamné aux dépens d'appel ; qu'il ne peut donc pas prétendre à l'indemnité qu'il sollicite au titre de ses frais de procédure

comparant Représenté par Maître Véronique MASSI lors de la procédure Non représenté lors des débats Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 8ème Chambre- Section B ARRÊT DU 10 AVRIL 2008 (no, 5 pages) Numéro d'inscription

des Procédures Civiles d'Exécution ne sont pas remplies, - Déclarer en conséquence les demandes de la SA CREDIT LOGEMENT irrecevables, - Déclarer nuls les actes de la procédure de saisie immobilière