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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
69df22a8cdc6046d4748131b
14 avril 2026
les dernières conclusions susvisées des parties auxquelles il sera expressément fait référence pour plus ample exposé, Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 4 août 2025, fixant la clôture
Chambre commerciale
6a210847cdc6046d4708cb1c
3 juin 2026
civile et aux dépens de l'instance ; Vu la radiation de l'affaire du rôle de la cour suivant ordonnance du conseiller de la mise en état du 19 juin 2023 sur le fondement des dispositions de l'article
Cour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2e5
11 février 2008
entre 9h10 et 9h20, Qu'en revanche rien dans la procédure ne permet de constater qu'un avocat s'est présenté, Attendu qu'un gardé à vue doit pouvoir s'entretenir avec un avocat dès le début de
6253ca44bd3db21cbdd8a85a
entre 9h10 et 9h20, Qu'en revanche rien dans la procédure ne permet de constater qu'un avocat s'est présenté, Attendu qu'un gardé à vue doit pouvoir s'entretenir avec un avocat dès le début de la
6253cd35bd3db21cbdd929af
4 novembre 2015
450 du code de procédure civile.
1ère Chambre
69f19192cdc6046d47ecd0d1
28 avril 2026
Dans ses conclusions ensuite du 16 octobre 2024 il demande à la cour de : « Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du Code Civil, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu les
6253cacebd3db21cbdd8c200
24 juin 2008
Les deux procédures ont été jointes. Par ordonnance en date du 20 juin 2002, le juge de la mise en état a ordonné une mesure d'expertise confiée à M. E....
ETRANGERS
662c9506b787c4000862f7ad
26 avril 2024
Février 2004 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 25/04/2024 à 15 h 31 par courriel, par Me Pierre GONTIER, avocat au barreau de TOULOUSE; A l'audience publique
69d89b43cdc6046d47bc8603
9 avril 2026
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée par huissier de justice (devenu commissaire de justice) le 5 mai 2020 à la demande de Mme [Z] [Q] à M.
6253c9f7bd3db21cbdd89aba
18 décembre 2006
DEBATS : A l'audience publique du 30 Octobre 2006, oÿ l'affaire a été mise en délibéré au 18 Décembre 2006, ARRET: Prononcé le 18 Décembre 2006 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la
Chambre sociale 4-4
65a0f915383a880008fd09ac
10 janvier 2024
[T] a fait l'objet, par lettre du 27 juin 2019, d'une mise à pied disciplinaire de 3 jours. Par lettre du 25 novembre 2019, M. [T] a été mis en demeure de justifier deux absences.
66b5b1131eb0145eaea82f92
8 août 2024
Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative Sur le premier moyen Aux termes des dispositions de l'article 62-2 du code de procédure pénale, une personne est mise en garde
650bdfabbeee0f8318b97716
26 juillet 2023
MOTIF DE LA DECISION Sur la régularité de la mesure de placement en garde à vue En application des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale « la personne placée en garde à vue est
6253cd66bd3db21cbdd9338e
13 juin 2016
Par application de l'article 370 du code de procédure civile et au vu des documents versés à l'audience du 1er février 2016, il est constant que l'instance en cours est interrompue par le fait de la perte
Pôle 1 - Chambre 11
6688de66676b73dd81b97204
4 juillet 2024
Sur le contrôle de régularité des actes de procédure liés au défèrement Il n'est pas contesté que la procédure pénale mise en oeuvre est régie par les dispositions du code de procédure pénale, en particulier
6253c9a5bd3db21cbdd88ea2
27 février 2007
La Société PUBLICIS a procédé à la retouche de cette photographie, en modifiant la couleur de fond, qui est devenue bleue azur, et la suppression du rebord en pierre, sur lequel la jeune femme était assise
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20 mars 2012
2008, une mise à pied conservatoire.
Pôle 2 - Chambre 6
5fdb0ea7c6ef20a31e601eb1
16 avril 2019
Vu le recours formé par M.
Ch civ. 1-4 copropriété
6a0e93abcdc6046d4764c6b6
20 mai 2026
La procédure devant la Cour a été clôturée le 27 janvier 2026.
Chambre 1-5
660f94e3a40f8b0008cb71af
4 avril 2024
Par conclusions d'incident déposées et notifiées par le RPVA le 17 mai 2023, la SCI La Pierre Taillée a demandé au conseiller de la mise en état : Vu les dispositions de l' article 524 du code de procédure
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