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69 516 résultats pour « procédure en vue d'une mise à pied »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

69df22a8cdc6046d4748131b

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

les dernières conclusions susvisées des parties auxquelles il sera expressément fait référence pour plus ample exposé, Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 4 août 2025, fixant la clôture

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a210847cdc6046d4708cb1c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

civile et aux dépens de l'instance ; Vu la radiation de l'affaire du rôle de la cour suivant ordonnance du conseiller de la mise en état du 19 juin 2023 sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2e5

Appel

11 février 2008

11 février 2008

entre 9h10 et 9h20, Qu'en revanche rien dans la procédure ne permet de constater qu'un avocat s'est présenté, Attendu qu'un gardé à vue doit pouvoir s'entretenir avec un avocat dès le début de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca44bd3db21cbdd8a85a

Appel

11 février 2008

11 février 2008

entre 9h10 et 9h20, Qu'en revanche rien dans la procédure ne permet de constater qu'un avocat s'est présenté, Attendu qu'un gardé à vue doit pouvoir s'entretenir avec un avocat dès le début de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd929af

Appel

4 novembre 2015

4 novembre 2015

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19192cdc6046d47ecd0d1

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Dans ses conclusions ensuite du 16 octobre 2024 il demande à la cour de : « Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du Code Civil, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c200

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

Les deux procédures ont été jointes. Par ordonnance en date du 20 juin 2002, le juge de la mise en état a ordonné une mesure d'expertise confiée à M. E....

Source officielle
CA

ETRANGERS

662c9506b787c4000862f7ad

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Février 2004 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 25/04/2024 à 15 h 31 par courriel, par Me Pierre GONTIER, avocat au barreau de TOULOUSE; A l'audience publique

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CA

1ère Chambre

69d89b43cdc6046d47bc8603

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée par huissier de justice (devenu commissaire de justice) le 5 mai 2020 à la demande de Mme [Z] [Q] à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f7bd3db21cbdd89aba

Appel

18 décembre 2006

18 décembre 2006

DEBATS : A l'audience publique du 30 Octobre 2006, oÿ l'affaire a été mise en délibéré au 18 Décembre 2006, ARRET: Prononcé le 18 Décembre 2006 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

65a0f915383a880008fd09ac

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[T] a fait l'objet, par lettre du 27 juin 2019, d'une mise à pied disciplinaire de 3 jours. Par lettre du 25 novembre 2019, M. [T] a été mis en demeure de justifier deux absences.

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CA

ETRANGERS

66b5b1131eb0145eaea82f92

Appel

8 août 2024

8 août 2024

Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative Sur le premier moyen Aux termes des dispositions de l'article 62-2 du code de procédure pénale, une personne est mise en garde

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdfabbeee0f8318b97716

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

MOTIF DE LA DECISION Sur la régularité de la mesure de placement en garde à vue En application des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale « la personne placée en garde à vue est

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CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd9338e

Appel

13 juin 2016

13 juin 2016

Par application de l'article 370 du code de procédure civile et au vu des documents versés à l'audience du 1er février 2016, il est constant que l'instance en cours est interrompue par le fait de la perte

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6688de66676b73dd81b97204

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur le contrôle de régularité des actes de procédure liés au défèrement Il n'est pas contesté que la procédure pénale mise en oeuvre est régie par les dispositions du code de procédure pénale, en particulier

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CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88ea2

Appel

27 février 2007

27 février 2007

La Société PUBLICIS a procédé à la retouche de cette photographie, en modifiant la couleur de fond, qui est devenue bleue azur, et la suppression du rebord en pierre, sur lequel la jeune femme était assise

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CA

Cour d'Appel

6253cc1ebd3db21cbdd8f2f6

Appel

20 mars 2012

20 mars 2012

2008, une mise à pied conservatoire.

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CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fdb0ea7c6ef20a31e601eb1

Appel

16 avril 2019

16 avril 2019

Vu le recours formé par M.

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CA

Ch civ. 1-4 copropriété

6a0e93abcdc6046d4764c6b6

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

La procédure devant la Cour a été clôturée le 27 janvier 2026.

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CA

Chambre 1-5

660f94e3a40f8b0008cb71af

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par conclusions d'incident déposées et notifiées par le RPVA le 17 mai 2023, la SCI La Pierre Taillée a demandé au conseiller de la mise en état : Vu les dispositions de l' article 524 du code de procédure

Source officielle

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