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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd91309d458d0ad7c74965b
17 juin 2020
Or des pièces produites aux débats par l'employeur, il ressort que quatre postes de magasinier au sein de la société [P] logistique ont été omis de la liste intégrée au PSE des postes disponibles dans
Chambre Sociale
67947fc78ab253a8400fb197
24 janvier 2025
Ils ajoutent que ce principe prohibe toute « barémisation » de l'indemnisation, soutiennent que [W] [U] a vécu un véritable calvaire et que son état végétatif pendant sept jours n'exclut pas la réparation
Cour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5ed
10 novembre 2010
Y... a travaillé de façon continue, soit à temps partiel ou à temps complet, dans le cadre de contrats aidés, sans qu'il y ait lieu à les différencier et quelle que soit la terminologie adoptée, au profit
6253ca95bd3db21cbdd8b72b
6 mai 2008
Les frais professionnels s'entendent de ceux que le salarié est tenu d'engager pour l'exercice de ses missions au profit de son employeur et dans les limites de ce qui est nécessaire à cette fin et sur
6253cae3bd3db21cbdd8c684
16 septembre 2008
La volonté du salarié d'imposer à son employeur la modification de son contrat de travail constitue une faute grave.
5ème chambre sociale PH
68105ecbf4420d4e95ca2aec
28 avril 2025
employeur à la date de la modification.
Chambre 4-6
67820c6e0f5e5278a79738ea
10 janvier 2025
en évidence de dépassement des durées maximales de travail ou de l'amplitude horaire maximale, y compris en cumulant les heures de travail accomplies au profit des deux employeurs.
Pôle 6 - Chambre 3
6a17d089cdc6046d4730ea9d
27 mai 2026
L'employeur produit l'attestation d'un salarié qui affirme que le 29 septembre 2020 il a demandé à M.
Pôle 5 - Chambre 1
63d22a899b3c8605deec1fa5
25 janvier 2023
Ainsi, dans ces conditions, un salarié peut mettre à profit l'expérience et les connaissances qu'il a acquises au profit d'un autre employeur, fût-ce dans le même secteur que celui de la société dont il
6253cac1bd3db21cbdd8bf91
24 juin 2008
formulé dans la lettre de licenciement ("manquement grave concernant l'enregistrement des ventes et concernant les encaissements" ), il subsiste un doute sur les faits reprochés au salarié qui doit profiter
6253cce2bd3db21cbdd91995
22 juillet 2014
. ******* FAITS ET PROCÉDURE : La société SELCO Italie fabrique et commercialise, en Italie, des produits de soudage.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312de9a4bcd46bcddb12c
24 juillet 2025
Pour qu'un contrat soit qualifié de contrat de travail, il faut qu'une personne (le salarié) accepte de fournir une prestation de travail au profit d'une autre personne (l'employeur) en se plaçant dans
Chambre sociale 4-5
66878d2b05d6f7f678d495fa
4 juillet 2024
L'employeur sera condamné aux dépens de première instance et d'appel.
65b370a58c0355000835f8e1
25 janvier 2024
L'agenda de janvier 2016 produit aux débats par l'employeur, que le salarié ne contredit pas utilement sur ce point, mentionne de la prospection téléphonique à la date du 18 janvier 2016 à 9 heures, quand
Pôle 6 - Chambre 4
5fd9afcc9fcae6a4ac304fd2
11 décembre 2019
Les employeur ne démontrent pas que cette durée a été respectée ni qu'une autres personnes à l'exception des deux salariées employées, s'occupait de leur fille handicapée en dehors des heures précitées
Pôle 6 - Chambre 9
6867653b9f40b42a26419cc2
3 juillet 2025
Pour prouver ce grief l'employeur produit des échanges de SMS entre le neveu de l'employeur et la cousine de la salariée, qui sont intervenus à plusieurs reprises, ainsi que cela ressort du dossier, pour
634a4f3cacdcd6adff75a972
14 octobre 2022
, forme sa Arrêt n° 153 - page 5 14 octobre 2022 conviction au vu des éléments fournis par les parties ; si un doute subsiste, il profite au salarié.
6162b8ccefb73d2e55750e21
30 janvier 2013
transferts pour se rendre du lieu d'une étape au lieu de départ d'une étape suivante et que dans la mesure où l'appelant ne démontre en aucune façon qu'il aurait réalisé une prestation quelconque au profit
11e chambre
627df99e0d41e0057d43e84b
12 mai 2022
La charge de la preuve de la faute grave repose sur l'employeur.
6719e50d5857dd64cbdaa64c
23 octobre 2024
au paiement de diverses sommes à son profit.
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