EXPOSÉ DU LITIGE Mme [P] [N] a été embauchée par la société CPI Global par contrat à durée indéterminée, à effet du du 17 octobre 2016, en qualité de chargée de projet installation/logistique.

statut protecteur et/ou en raison de l'absence d'entretien de négociation portant sur la rupture conventionnelle sans reconnaître son comportement frauduleux : .

Des discussions sont survenues entre les parties qui ont convenu d'une rupture conventionnelle en date du 19 juin 2015.

X..., ce qui expliquait le projet de rupture conventionnelle afin d'éviter un licenciement. En outre, elle convoquait le salarié à un entretien préalable à licenciement pour le 9 novembre 2010.

décision d'attribution de cette convention à la société EUROPORTE, au groupement d'entreprises dont elle est membre ou à toute autre société de projet ou du groupe EUROTUNNEL qui s'y serait substituée

GRME n'a apporté aucun soutien financier à sa filiale AMSF dont il avait utilisé gratuitement les subventions versées par le Groupe ALSTOM et ce, pendant une période très importante pour le succès du projet

[Z] était responsable du projet Voisin'Age.

et projets ", alors qu'il reprend les projets mentionnés dans la convention conclue en 2018 avec l'ARS et y intègre la mise en place de l'espace régional du programme régional de transformation digitale

; 3) le projet de budget détaillé annexé à la délibération n° 2012-05-51 et la convention d'objectifs 2012 ; 4) la délibération, décision ou arrêté portant occupation du domaine public pour l'association

A L et Mme J C ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer l'annulation ou, à titre subsidiaire, la résiliation de l'avenant n° 1 du 18 mars 2021 à la convention de délégation de service

signataire EXPOSE DU LITIGE La Société AGARIK est depuis 2006 une société filiale du groupe BULL spécialisée dans l'hébergement et l'infogérance Internet critique ; elle accompagne de grands projets

Le 28 décembre 2009 il était convoqué à un entretien fixé au 18 janvier 2010 dans le cadre d'un projet de rupture conventionnelle et le 29 janvier 2010 il était convoqué à un entretien préalable fixé au

La convention mentionne notamment un taux horaire d'honoraires de 325 euros HT.

courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général du port autonome de Paris à sa demande de copie, par voie postale et électronique, de la convention

Sur le non-respect de l'obligation conventionnelle de reclassement par l'employeur A l'appui de ses prétentions, Monsieur [S] fait valoir que l'obligation conventionnelle de reclassement n'a pas été

[S] relativement à ce projet, l'étendue de leurs relations faisant l'objet du débat.

En cas de doute, celui-ci profite au salarié.

par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants concernant la convention

La société Ora immobilier, rappelant les dispositions de la promesse qu'elle n'a consentie qu'au profit de la société Ora automobiles et qu'en conséquence la convention conclue intuitu personae n'a pas

[L], co-dirigeants d'une société ID Projects, conviés à une réunion informelle organisée le 6 novembre 2015 par M.