, Madame Brigitte ANDRE, conseiller.

Mme [M] [L], avocat, a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de Reims aux fins de recouvrement d'honoraires réclamés à M.

reclassement.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Joëlle DOAT, président - Evelyne ALLAIS, conseiller - Annette DUBLED VACHERON, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 23 Octobre

Or, à l'occasion de la présente procédure T.C.A. s'est prévalue d'une stipulation figurent sur cet ordre ferme exclusif, suivant laquelle ledit ordre prenait effet pour une durée de deux années, c'est-à-dire

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Françoise FROMENT, président Mme Marthe-Elisabeth OPPELT-REVENEAU, conseiller Mme Anne DESMURE, conseiller

Ce tableau indique la ventilation des sommes réclamées, entre les taxes foncières et les taxes sur les ordures ménagères.

forme sur le principe ou sur le quantum de cette réclamation la moindre observation.

Par jugement en date du 4 juin 2010, le conseil de prud'hommes de Nanterre a estimé fondé le licenciement pour motif économique, l'employeur ayant loyalement accompli son obligation de reclassement.

Elle fait grief au bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 4] de ne pas avoir respecté les délais relatifs au traitement des réclamations et de ne pas avoir répondu à l'ensemble des manquements déontologiques

Il demande l'application du barème légal d'indemnisation qui a été validé par le conseil constitutionnel, le conseil d'État et la cour de cassation.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Bernadette BERTHON, Président de chambre Madame Sylvie ARMANDET, Conseiller Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller

Vu les articles 176 et suivants du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991, Vu l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Limoges du 23 février 2015, Vu le recours de la S. A.

DEBONNE : CONSEILLER T.

DEBONNE : CONSEILLER T.

En cas de candidatures multiples sur cette offre de reclassement, le poste sera attribué après application inversée des critères d'ordre de licenciement tels que définis à l'article 1.1 du plan de Sauvegarde

la procédure de reclassement.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Brigitte BOITAUD, président Madame Marie-Aleth TRAPET, conseiller Madame Catherine COSSON, conseiller

L'article 1109 du code civil dispose qu'il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.

SONOKPON, Conseiller M.