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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
662b43b1fe254500083147d6
25 avril 2024
les fonds communs et les fonds propres ; 4 - dans l'hypothèse où la personne concernée était frappée d'insanité d'esprit dans la période immédiatement antérieure et immédiatement postérieure à la rédaction
Cour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936f2
23 novembre 2016
Y..., alors que cet acte ne s'appliquent pas à la parcelle A 334, et qu'en outre, lui-même et ses auteurs n'ont jamais accompli le moindre acte de possession sur ce bien. De son côté, M.
Chambre sociale
6789f3b5c2a5bdff9702ff3c
16 janvier 2025
Il ajoute que le travail de Madame [X] [O] consistait en la rédaction d'actes qui ne pouvaient être sous-traités à un service extérieur.
1ère chambre civile B
6162ab455c00de021c93d56e
5 mars 2013
de notoriété et aux attestations y sont relatées, - que la critique des témoins qui ont attesté en vue de la rédaction de l'acte de notoriété relève de la calomnie, - que la commune ne justifie
4ème Chambre
6789f3b6c2a5bdff9702ff4a
La critique doit donc être explicite dès la rédaction de l'acte et non plus implicite ni automatique.
1ère CHAMBRE CIVILE
67ecc9d0dab039e415d9333e
1 avril 2025
Dans le courrier adressé au notaire chargé de la rédaction de l'acte de cession des parts de la SCI [12], Me [K] s'inquiètait de savoir si M.
Pôle 5 - Chambre 6
60372909278603040f1d652f
28 mai 2015
devoir de conseil et de mise en garde, en ne l'éclairant pas sur le sens et la nature des assurances proposées, - dire que Maître [X] et Maître [B] ont également failli à leur devoir de conseil et de rédaction
7ème chambre
DCA_21PA01184_20230315
15 mars 2023
En vertu de l'article 74 de la même ordonnance, dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi n° 2011-664 du 15 juin 2011, les agents, qui sont réputés titulaires d'un contrat à durée indéterminée
62721830228a02057de673df
3 mai 2022
salle d'eau et une chambre', - qu'ellle a donc acquis une salle d'eau et une chambre, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui, - que la scp Giroud-Julliand a commis une erreur fautive dans la rédaction
2ème Chambre
DCA_24NT00881_20250523
23 mai 2025
Aux termes de l'article 47 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans
5fdb6cccc2278b4b205fb962
12 mars 2019
Soutenant que cette rectification trouve son origine dans la rédaction de l'acte authentique de vente, ils ont adressé au notaire une lettre recommandée le 15 mars 2015 dans laquelle ils lui ont fait remarquer
Chambre Commerciale
697afab4cdc6046d470feb34
28 janvier 2026
- sur la mission de transformation de la société en SAS : Il était prévu concernant cette prestation au titre des honoraires les diligences suivantes : ' rendez-vous préparatoire ' rédaction
Rétention Administrative
686ca6f7ab48d770a9cb5e62
6 juillet 2025
adoptant l'observation du premier juge, rappelle que la régularité de l'arrété de placement en rétention administrative doit s'apprécier au vu des éléments dont l'administration disposait au moment dc la rédaction
Pôle 5 - Chambre 10
6163de19e9a173d6d859cbfa
19 mai 2010
des parties et que la SCP Begon Bonneau Herbert , qui a participé à la rédaction de l'acte, a manqué à son devoir de conseil et de vigilance ; Considérant que contrairement à ce que soutiennent
6253c9fbbd3db21cbdd89b93
12 octobre 2007
Faisant grief à la SCP de notaires Beaudemoulin-Basti-Ho Kin d'avoir procédé à la vente de parcelles de terre lui appartenant en réalité en ne vérifiant pas les origines de propriété lors de la rédaction
6253cc39bd3db21cbdd8f89d
12 juin 2012
Jacques C... qui ne sera établie que le 20 novembre 1987, ce qui exclut toute complicité lors de la rédaction des actes du 14 novembre 1987 ; que les quelques erreurs relatives aux désignations cadastrales
6253caa8bd3db21cbdd8baab
19 décembre 2007
collective du notariat alors applicable, cela suppose une " gestion de dossiers complexes avec mise en œ uvre, par lui- même ou par délégation, des moyens nécessaires à cette gestion, notamment la rédaction
1ère chambre
627df9050d41e0057d43e509
12 mai 2022
Le tribunal a retenu que le notaire avait commis des fautes lors de la rédaction de l'acte du 27 juillet 2011 en ne s'assurant pas de l'expiration du délai de rétractation dont bénéficiaient les emprunteurs
Chambre civile 1-7
6710aa7bbe64d7e510245248
16 octobre 2024
passé d'un montant de 216,67 euros HT, soit 260,00 euros TTC de l'heure, pour l'ensemble des diligences, en précisant « prise de connaissance du dossier, rendez-vous (téléphonique, présence, visio), rédaction
6253cbbfbd3db21cbdd8e283
21 juin 2011
X... ; qu'à cet égard, il y a lieu de relever qu'à l'occasion du règlement de cette succession et par acte du 23 novembre 2005, M.
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