Au soutien de ses prétentions, la SAS CLUNY KEBAB soulève l'incompétence du juge des référés qui ne pouvait constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail commercial en

Les bailleurs ont ensuite assigné le preneur le 14 juin 2021 devant la présidente du tribunal judiciaire de Grenoble statuant en référé, notamment pour voir constater l'acquisition de la clause résolutoire

, fait intervenir une entreprise afin de déterminer l'étendue des dégâts et le cas échéant de faire estimer le coût des travaux nécessaires.

Alléguant un trouble d'écoulement des eaux pluviales provenant du fonds des consorts [C] sur son toit et sur son mur, M. [Z] a obtenu en référé le 23 avril 2014 une expertise.

Par ordonnance de référé du 13 mai 2025, le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a : - Constaté que M.

débats en pièce n°4, - constater que ce passage est offert par les consorts [N] et qu'ilest le plus court et le moins dommageable pour rejoindre le chemin des [Localité 3], à titre subsidiaire sur

Par acte de commissaire de justice délivré le 13 et 25 juin 2025, Mme [F] a fait assigner en référé M.

l'ordonnance de référé entreprise n'ait pas acquis, du fait de l'exercice du recours, force de chose jugée avant l'ouverture de la procédure collective du preneur, empêche la poursuite de la constatation

Suivant acte d'huissier en date du 24 juillet 2007, Monsieur Y... a fait assigner Madame X... par-devant le juge des référés du Tribunal de Grande instance de REIMS, à l'effet de voir constater la résiliation

C'est dans ce conteste que, par actes des 20 et 25 mars 2025, Mme [N] a fait assigner devant le juge des référés du tribunal de Toulouse : - le Dr [G] ; - la société MACSF, en qualité d'assureur du Dr

Référés Civils ORDONNANCE N° N° RG 26/01870 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLXC S.A.S. ETABLISSEMENTS LE GOFF C/ S.E.L.A.F.A.

Considérant qu'il ressort des éléments de fait et des pièces produites, qu'à la date du 1er avril 1995, l'ordonnance de référé en constatant l'acquisition de la clause résolutoire et en suspendant les

Par acte de commissaire de justice délivré le 8 novembre 2024, la société Les Collines de [Localité 11] a fait assigner en référé la société Hispaniola aux fins d'obtenir principalement : - le constat

* ** FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M.

La société Théâtre des Lois a, par acte du 15 juin 2022, fait assigner la société Code Premium devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de faire constater la résiliation du

Par exploit du 27 septembre 2023, Mme [T] a fait assigner Mme [E] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon, en constat de la résiliation du bail et paiement de l'arriéré de loyer.

Par acte d'huissier en date du 1er février 2016, la société MEDIASITE a fait assigner la société COMPLEXE MJD devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, aux fins de voir notamment

[N] [A] doit faire face, des conséquences manifestement excessives.

Judiciaire de Lyon aux fins de voir, au principal, constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail liant les parties et statuer sur les conséquences, et voir condamner le preneur à lui payer

Par acte du 1er septembre 2006, Mme [L] a fait assigner la SCI Davidsson international devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée