CIVILE - SECTION A ARRET DU 22 Avril 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 25/02341 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRYN Décision déférée à la Cour : 15 Mai 2025 par le juge des référés

[W] suivant jugement du TJ de Dijon du 16.03.2026 Expédition et copie exécutoire délivrées le 14 Avril 2026 COUR D'APPEL DE DIJON RÉFÉRÉ

Le CSE demandeur à l'origine a sollicité du juge des référés de faire cesser le trouble manifestement illicite résultant de l'interruption de la procédure de consultation, soutenant qu'en application de

[K] [Q] et Mme [R] [T] un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 5] à [Localité 3], moyennant un loyer de 860 € et une provision sur charges de 70 €.

En l'espèce, la requête saisissant le tribunal administratif est postérieure à l'ordonnance du juge des référés.

du tribunal de commerce de Paris du 13 décembre 2024 ; - débouté la société Guy Hoquet Immobilier (sic) de sa demande d'assortir l'ordonnance de référé du président du tribunal de commerce de Paris du

N°26/ -1- R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de [Localité 1] ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 21 mai 2026 Dossier N°

Etant rappelé que même lorsqu'elle a des conséquences irréversibles, la décision nécessairement provisoire du juge des référés (article 484 du code de procédure civile) n'a pas autorité de chose jugée

; Subsidiairement, - rejeter la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ; - débouter M.

[T] la somme de 15 000 euros à titre de provision de provision à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices et celle de 2 000 euros à titre de provision ad litem ; Les a condamnées in solidum avec

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 28 Mai 2026 N° 2026/236 Rôle N° RG 26/00218 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYZO [L] [A] [Q] [X] épouse [A]

La société [1] qui a comparu en première instance n'a formulé aucune observation sur l'exécution provisoire.

, ' la condamnation de la société Les [R] [Y] à leur payer la somme de 10 000 euros à titre de provision ad litem Par ordonnance contradictoire rendue le 5 juin 2025, le juge des référés du tribunal

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 16 Avril 2026 N° 2026/185 Rôle N° RG 26/00129 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPULX S.A.R.L.

Sur le fond du référé En application de l'article 835 alinéa 2 du code procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l'existence de l'obligation n'est

Par ordonnance du 16 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé a : dit que l'action de l'EPIC [Localité 1] Habitat OPH est recevable 

Sur la provision Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDERESSE S.A.S.

En défense, la SCI Conseiller Collignon Land Company a soulevé l'incompétence du juge des référés au profit du juge de l'exécution et subsidiairement le rejet des demandes.

[X] en exécution du jugement du 26 mars 2024 assorti de l'exécution provisoire Le jugement du 26 mars 2024 a débouté M.