une prime compensatrice horaire (PCH) mensuelle brute égale à 430,95 euros.

Sur les heures supplémentaires et le repos compensateur : Considérant que pour s'opposer aux demandes, la S. A. R. L.

BAUDIN-VERVAECKE, avocat au barreau de MEAUX INTIMEE SAS AXELIS TERTRE venant aux droits de la SAS COCELEC [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] N° SIRET : 342 703 535 non comparante COMPOSITION

Le 19 septembre 2012, le comité d'entreprise était consulté sur ce projet de réorganisation ainsi que sur le projet de licenciement collectif pour motif économique.

Monsieur [C] n'a pas accepté les modalités la réorganisation proposée par la société.

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 1] représentée par Maître Fabienne GUILLEBOT-POURQUIER, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller,

Le paiement de la totalité des heures supplémentaires ou d'une partie des heures supplémentaires et de leur majoration peut être remplacé par un repos compensateur d'une durée équivalente (repos compensateur

ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse ; en conséquence, que la SA EURALIS HOLDING soit condamnée à lui payer : 20 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi

d'un préjudice distinct, outre un rappel d'indemnité compensatrice de congés payés.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente Madame BACHELET, Conseillère Madame BERGERE, Conseillère GREFFIER

Elle s'ajoute à la rémunération des heures au taux majoré ou au repos compensateur de remplacement ; Que chaque salarié doit être informé du temps de travail accompli au cours de la période de référence

* * * Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles.

compensateur en lien avec les heures supplémentaires effectuées par le salarié au-delà du contingent, outre la somme de 65,61 euros brut à titre d'indemnité de congés payés sur ce repos compensateur,

Elle fait valoir qu'elle n'a pas manqué à son obligation de sécurité s'agissant de la réparation du véhicule.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président,, Madame Valérie AMAND, Président, Madame Florence MICHON, Conseiller,

[U] aurait bénéficié de 53 jours de récupération au titre d'un repos compensateur, ni de 10 jours de congés payés supplémentaires à ce même titre.

[U] qui repose sur une maladie d'origine professionnelle telle qu'établie par la MSA a pour origine un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Michel SORNAY, président - Natacha LAVILLE, conseiller - Sophie NOIR, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 30 Mars 2018 par

Indemnité compensatrice de préavis :17.545,76 euros ; .