Le ministère public conclut à l'absence de faute lourde dans la conduite de l'enquête préliminaire et le traitement de la procédure.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la voie de l'appel incident par le ministre des armées sont rejetées.

Par ses conclusions déposées le 3 octobre 2024 et régulièrement communiquées aux parties, le ministère public a requis la confirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en l'absence

B indique que le projet consiste en une division en vue de construire.

D’une part, le dossier de demande de permis de construire comportait une demande d’autorisation d’occupation du domaine public, d’ailleurs ensuite délivrée, le 3 novembre 2022, à la société SCCVL CL 36

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Berthou, - les conclusions de M.

Par un arrêté du 23 octobre 2017 le maire de la commune de Nantes-en-Rattier a refusé de délivrer un permis de construire à M. A.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté. Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 juillet 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

public Ouï à l'audience publique tenue le 24 août 2023 : - Madame la Présidente en son rapport ; - le conseil de l'appelante en ses conclusions orales, - le Ministère Public, en

afférente à ce risque, aurait existé ; - contrairement à ce qu'affirme l'appelante, ce n'est pas l'arrêté d'ouverture de l'hôtel au public qui a eu pour effet de rendre nécessaire la réalisation de

A la différence des travaux réalisés depuis plus de dix ans sans permis de construire, alors que ce dernier était requis, peuvent bénéficier de cette prescription ceux réalisés sans déclaration préalable

l'environnement ; elle était suffisamment précise quant à son objet tel qu'indiqué dans l'avis d'enquête publique qui indiquait les principales caractéristiques du projet ; la publicité de l'enquête publique

Le Ministère Public a requis l'application de la Loi. Maître BENAMGHAR avocat du prévenu, en sa plaidoirie. Le prévenu a eu la parole en dernier.

Mme [N] et son avocat ont indiqué avoir eu connaissance du certificat médical de situation établi par le Dr [T] et des réquisitions du ministère public.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2020, et par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A et au ministre des armées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2025, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

[I] [I] a été admis en soins sous contrainte sous la forme d'une hospitalisation complète à la demande d'un tiers le 13 octobre 2024.