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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02410_20260203
3 février 2026
Il résulte de l’instruction que par un courrier du 9 septembre 2021, le maire de la commune a sollicité auprès de la société Groupe-Solutions la « résiliation conservatoire du contrat de location et de
13e chambre
6036468f70da42a824d3818a
19 novembre 2015
; que, selon l'article 9 du contrat de location, sans qu'il y ait besoin d'aucune formalité judiciaire le contrat est résilié de plein droit si bon semble au bailleur en cas de défaut de paiement d'une
1ère Chambre A
5fdc3fdc56e15463a81d4f0c
11 décembre 2018
Serge I..., - débouté l'association Sanary Ski Team de l'intégralité de ses demandes, - constaté la résiliation du contrat de location de longue durée conclu entre l'association Sanary Ski Team
Chambre Civile
64f8166b0a9accd9695a4307
4 septembre 2023
du bail, l'article 595 du code civil ne faisant pas obstacle à ce que l'usufruitier, en sa qualité de bailleur, poursuive seul la résiliation de la location (Cass. 3e civ., 4 mai 1976 : Bull. civ.
Pôle 5 - Chambre 11
6431069428558704f52e6af8
7 avril 2023
du contrat entre elle-même et Maître [B] ès qualités pour défaut de livraison du matériel loué et de sa demande de remboursement des loyers versés, constaté la résiliation du contrat de location du 27
Référés
62d79ad771d9f5effbdf29b5
19 juillet 2022
. ***** Par jugement réputé contradictoire du 17 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Dijon a - constaté la résiliation du contrat de location portant sur le matriel AMF 2624 comme survenue
3ème chambre A
63c256880bfda47c90075fec
12 janvier 2023
n°A1D04407 comprenait le loyer impayé d'octobre 2020 et l'indemnité de résiliation, - qu'en outre, contrairement à ce qu'a retenu le juge commissaire, il ne résulte pas de manière claire du jugement
Chambre 3 A
6528df21aaebb88318fda47a
9 octobre 2023
retenu que Monsieur [B], qui a été dépossédé, par l'effet d'une clause contractuelle jugée abusive, du véhicule et des ses documents administratifs dès le lendemain du jour de la notification de la résiliation
2ème CH - Section 1
5fdd5c36035b120514833804
17 septembre 2018
La Sarl OP sera condamnée à verser 50.280 euros à titre de dommages-intérêts à la Sarl Plastiques Eramil pour l'impossibilité de résilier le contrat de location de la presse à injection Sandretto 1300
Pôle 5 - Chambre 10
5fdd25cd2c19e78ebcd075a2
8 octobre 2018
résiliation du contrat de location financière n'a pu entrainer la prétendue caducité du contrat de maintenance, - confirmer le jugement déféré, - juger que la Société Sotrasim se trouve seule à l'origine
2ème Chambre
68105ea9f4420d4e95ca29b6
28 avril 2025
En conséquence, l'appelante échoue toujours à prouver en cause d'appel que le contrat de location aurait été valablement résilié par suite de la mise en oeuvre de la clause résolutoire.
Cour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bceb
5 mai 2008
MOTIFS DE L'ARRÊT : Attendu que la Commune de LA TOUR SUR ORB et la SARL PHY-HP ont conclu, le 7 juin 1993, un contrat administratif de location-vente d'une dépendance de son domaine privé ; Attendu
4e chambre civile
6260f8e06d9e13277d6e37c3
20 avril 2022
[P] notifiait à la société Leasecom la résiliation du contrat de location financière. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15/03/2017, la société Leasecom mettait M.
6253c93cbd3db21cbdd87abc
17 novembre 2005
Par jugement du 7 juillet 2004, le tribunal de commerce de LYON a constaté la résiliation du contrat de location aux torts de la société CHATEAU CLUZEL, a condamné celle-ci à payer à la société KBC LEASE
3ème chambre
63ca432d9066fd7c90fc28c2
19 janvier 2023
[F] du surplus de ses demandes et prétentions; ' constater l'acquisition de la clause résolutoire visée aux termes du commandement de payer du 27 août 2018; ' constater de ce fait la résiliation du
6253ca8fbd3db21cbdd8b5de
9 décembre 1999
délivrer le 12 juin 1996 un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, puis l'a assignée devant le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE en constatation de résiliation
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6312ef282e6a8e4f13ca6301
31 août 2022
Elle a ajouté que pour prononcer la résiliation du contrat de location aux torts de la société Xerox et la condamner à payer à M.
602743a79f275b17d4db0307
12 février 2021
Il résulte en outre de l'article 13.3 du conditions générales du contrat de location que, le cessionnaire n'intervenant qu'en qualité de société de location financière, le locataire, qui a choisi le fournisseur
3ème Chambre
65b363b41d7564000872df7c
25 janvier 2024
d'un fait tenant à la résiliation du contrat de location.
Chambre commerciale
68f8669dcb86fa851c25cc41
21 octobre 2025
Par conclusions du 10 septembre 2024, la société Locam demande à la cour de : confirmer le jugement déféré ; débouter l'appelant de toutes ses demandes : constater, à défaut, prononcer la résiliation
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