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107 824 résultats pour « reclamations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b84531a1f8dd2c5183b

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

La salariée est donc bien fondée à obtenir paiement des heures supplémentaires réalisées entre 35 h et 38h30, ce, sur la totalité de la période réclamée.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6a2267dccdc6046d4739a520

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

- l'écart entre les sommes réclamées au titre des mises en demeure et celles mentionnées dans la contrainte est justifié par les mentions de cette dernière, qui font apparaître le total exigible après

Source officielle
CA

15e chambre

5fd9733a0e26b16056036572

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

[I] a accepté le congé de reclassement. M.

Source officielle
CA

19e chambre

5fd9ceea8ca51908b5e3e9be

Appel

20 novembre 2019

20 novembre 2019

La société l'a licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 7 juillet 2015.

Source officielle
CA

11e chambre

5fd9e33286b5ac22a8cdc530

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Le 14 octobre 2014, la société Kurl Salmon adressait à Mme [T] trois propositions de reclassement qu'elle déclinait.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdb2935a7d00ebde63e5190

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

La SNC OTUS a proposé au salarié en reclassement le 15.07.2013 le poste d'agent de planning au sein de la filliale TAIS.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91307d458d0ad7c749650

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

de reclassement et avons donc été contraints de considérer que vous refusez les postes de reclassement proposés.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03123_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

une régie personnalisée, de chercher à reclasser dans ses services les agents contractuels que cet établissement public employait ; cette obligation de reclassement implique nécessairement que la ville

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02364_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

L’agent est informé de son droit à une période de préparation au reclassement dès la réception de l’avis du comité médical, par l’autorité territoriale dont il relève. / La période de préparation au reclassement

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a19219bcdc6046d4752f34e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

- Juger du respect par la SAS [1] de son obligation de reclassement.

Source officielle
CA

7ème CH (PREMIER PDT)

6a0afccdcdc6046d4711c280

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[J] a fait valoir une contestation d'honoraires et réclamé le constat de manquements professionnels de Me [E].

Source officielle
CA

Avis

CADA:20133107

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

communication des délibérations de la commission communale des impôts directs (CCID) de Méounes-les-Montrieux concernant le classement de leur maison en catégorie 5 et, ultérieurement, le refus de la reclasser

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6a1fb911cdc6046d47e91dfe

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

La société [1] réplique qu'elle a rempli son obligation de reclassement à l'égard de la salariée à qui elle a présenté après avoir fait des recherches sérieuses de reclassement au sein du groupe 7 propositions

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77420ab969e4b770b0d

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

L'Union Locale CGT [Localité 5] et la fédération CGT des sociétés d'Etudes, de Conseil et de Prévention sont intervenues volontairement à l'instance et ont réclamé l'allocation de dommages et intérêts

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

5fd96d08891399593c03b85a

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Il ajoute que les intimées ont fait « feu de tout bois » pour s'opposer à ses réclamations légitimes et qu'elles doivent réparer le préjudice en étant résulté.

Source officielle
CA

15e chambre

5fd97dc86e73e46c556310e6

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Infirmation du jugement de première instance, rejet de toutes les demandes de M. B, condamnation de M. B à verser à la Fondation EPF la somme de 500 euros en application de l’article 700 du Code de pr

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 4-8

5fd98ba1b149b17c2e0d747c

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

organisme de sécurité sociale est un préalable obligatoire avant toute saisine de la juridiction de sécurité sociale, comme le prévoit l'article R142-1 du code de la sécurité sociale ainsi rédigé :« Les réclamations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fda1ec0404e666305805f39

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Il a également réclamé le paiement d'heures supplémentaires effectuées depuis le 2 novembre 2011.

Source officielle
CA

13e chambre

5fdabd0cb356e04e9347d1c1

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

La cour d'appel confirme le jugement de première instance et rejette les demandes du demandeur. Elle considère que l'engagement de caution n'était pas manifestement disproportionné au regard des éléme

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d7c064d83d0d1f1afd

Appel

24 février 2020

24 février 2020

conseil d'Etat le 28 novembre 2018, pour considérer que l'annulation est, en ce qui la concerne, rétroactive et qu'en conséquence, l'accord n'aurait jamais pu être applicable, ce qui lui permet de réclamer

Source officielle

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