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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fd99b84531a1f8dd2c5183b
18 décembre 2019
La salariée est donc bien fondée à obtenir paiement des heures supplémentaires réalisées entre 35 h et 38h30, ce, sur la totalité de la période réclamée.
Chambre 4-8a
6a2267dccdc6046d4739a520
4 juin 2026
- l'écart entre les sommes réclamées au titre des mises en demeure et celles mentionnées dans la contrainte est justifié par les mentions de cette dernière, qui font apparaître le total exigible après
15e chambre
5fd9733a0e26b16056036572
29 janvier 2020
[I] a accepté le congé de reclassement. M.
19e chambre
5fd9ceea8ca51908b5e3e9be
20 novembre 2019
La société l'a licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 7 juillet 2015.
11e chambre
5fd9e33286b5ac22a8cdc530
7 novembre 2019
Le 14 octobre 2014, la société Kurl Salmon adressait à Mme [T] trois propositions de reclassement qu'elle déclinait.
Pôle 6 - Chambre 4
5fdb2935a7d00ebde63e5190
3 avril 2019
La SNC OTUS a proposé au salarié en reclassement le 15.07.2013 le poste d'agent de planning au sein de la filliale TAIS.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd91307d458d0ad7c749650
17 juin 2020
de reclassement et avons donc été contraints de considérer que vous refusez les postes de reclassement proposés.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03123_20230517
17 mai 2023
une régie personnalisée, de chercher à reclasser dans ses services les agents contractuels que cet établissement public employait ; cette obligation de reclassement implique nécessairement que la ville
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02364_20251118
18 novembre 2025
L’agent est informé de son droit à une période de préparation au reclassement dès la réception de l’avis du comité médical, par l’autorité territoriale dont il relève. / La période de préparation au reclassement
7ème Ch Prud'homale
6a19219bcdc6046d4752f34e
28 mai 2026
- Juger du respect par la SAS [1] de son obligation de reclassement.
7ème CH (PREMIER PDT)
6a0afccdcdc6046d4711c280
15 avril 2026
[J] a fait valoir une contestation d'honoraires et réclamé le constat de manquements professionnels de Me [E].
Avis
CADA:20133107
12 septembre 2013
communication des délibérations de la commission communale des impôts directs (CCID) de Méounes-les-Montrieux concernant le classement de leur maison en catégorie 5 et, ultérieurement, le refus de la reclasser
Pôle 6 - Chambre 11
6a1fb911cdc6046d47e91dfe
2 juin 2026
La société [1] réplique qu'elle a rempli son obligation de reclassement à l'égard de la salariée à qui elle a présenté après avoir fait des recherches sérieuses de reclassement au sein du groupe 7 propositions
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77420ab969e4b770b0d
3 juillet 2020
L'Union Locale CGT [Localité 5] et la fédération CGT des sociétés d'Etudes, de Conseil et de Prévention sont intervenues volontairement à l'instance et ont réclamé l'allocation de dommages et intérêts
Sociale B salle 2
5fd96d08891399593c03b85a
31 janvier 2020
Il ajoute que les intimées ont fait « feu de tout bois » pour s'opposer à ses réclamations légitimes et qu'elles doivent réparer le préjudice en étant résulté.
5fd97dc86e73e46c556310e6
22 janvier 2020
Infirmation du jugement de première instance, rejet de toutes les demandes de M. B, condamnation de M. B à verser à la Fondation EPF la somme de 500 euros en application de l’article 700 du Code de pr
Chambre 4-8
5fd98ba1b149b17c2e0d747c
15 janvier 2020
organisme de sécurité sociale est un préalable obligatoire avant toute saisine de la juridiction de sécurité sociale, comme le prévoit l'article R142-1 du code de la sécurité sociale ainsi rédigé :« Les réclamations
5fda1ec0404e666305805f39
25 septembre 2019
Il a également réclamé le paiement d'heures supplémentaires effectuées depuis le 2 novembre 2011.
13e chambre
5fdabd0cb356e04e9347d1c1
28 mai 2019
La cour d'appel confirme le jugement de première instance et rejette les demandes du demandeur. Elle considère que l'engagement de caution n'était pas manifestement disproportionné au regard des éléme
Pôle 5 - Chambre 10
5fd953d7c064d83d0d1f1afd
24 février 2020
conseil d'Etat le 28 novembre 2018, pour considérer que l'annulation est, en ce qui la concerne, rétroactive et qu'en conséquence, l'accord n'aurait jamais pu être applicable, ce qui lui permet de réclamer
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