La caisse affirme que la réalisation d'une autopsie n'est qu'une faculté et non une obligation, qui suppose en outre l'accord des ayants droits de la victime.

L'article R. 411-14 du même code, dans sa version alors applicable, dispose que : "Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit

Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen

défavorable notifié aux ayants droit le 31 juillet 2002).

[K] a été victime de faits de harcèlement moral, - condamné le CCGPF à payer aux ayants droits de M. [K] la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts, - débouté les ayants droits de M.

ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire'.

L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 3° et 5° du présent article sont communicables de plein droit à la victime et ses ayants droit

par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou ses ayants droit, si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie professionnelle ou de la rechute n'est pas reconnu

Ses ayants droit, Monsieur [U] [L], Madame [X] [L] et Madame [K] [L], ont repris l'instance.

Comme l'a jugé la Cour de cassation, les droits de la victime au bénéfice des prestations et indemnités prévues par la législation professionnelle se prescrivent par deux ans à compter, notamment, de la

Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur. Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.

Dans l'hypothèse où celle-ci serait retenue, elle demande à la cour de juger que l'arrêt à intervenir lui sera déclaré commun, qu'elle sera chargée de procéder auprès des ayants droit de la victime au

L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 3° et 5° du présent article sont communicables de plein droit à la victime et ses ayants droit

est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun

Par lettre du 13 janvier 2014, la CPAM [Localité 8] a ainsi notifié aux ayants droits de M.

Les ayants-droits de [I] [N] ont saisi le [22] et ont accepté son offre indemnitaire du 24 avril 2020, se décomposant comme suit : Préjudices moraux et d'accompagnement de ses ayants-droits : - Mme [

L'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009, dispose qu'en cas d'instruction, la caisse communique à la victime, de ses ayants droit

G... en résulte qu'aucune faute ne peut être retenue à son encontre et qu'il a en conséquence droit à l'indemnisation intégrale des dommages qu'il a subis. - Sur le droit à indemnisation des ayants-droit

ou à ses ayants droit.

l'accord des ayants droit de la victime et lorsqu'elle l'estime elle-même utile à la manifestation de la vérité.