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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03666_20240305
5 mars 2024
Par un jugement n° 1908060 du 17 octobre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02268_20221205
5 décembre 2022
Par un jugement n° 2201758 du 7 juin 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.
Cour d'Appel
6253c936bd3db21cbdd87969
28 novembre 2005
, Monsieur X... produit une pièce intitulée " recours pour excès de pouvoir"exposant ses moyens et demandes devant le tribunal administratif ; Que ce document indique, de manière surprenante, dans sa page
2ème Chambre
DCA_20VE02473_20221110
10 novembre 2022
A fait appel du jugement n° 1800761 du 9 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes formées le 24 avril 2017 et reçues le 26 avril suivant, tendant, d'une
1ère chambre
DCA_21PA06257_20221006
6 octobre 2022
Par un jugement n° 2100191 du 9 septembre 2021, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03304_20250710
10 juillet 2025
Par un jugement n° 2301310 du 12 juillet 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande.
Juge des référés
ORCA_25PA00673_20250530
30 mai 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 juillet 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai
ORCA_24PA01866_20240827
27 août 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 août 2023 par lequel
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00885_20260219
19 février 2026
Il résulte de ces dispositions qu’il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00072_20220506
6 mai 2022
A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 20 juillet 2021 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à
9ème Chambre
DCA_22PA02145_20240322
22 mars 2024
Il soutient que : - il est recevable à former un recours en déclaration de droits tendant à ce que le juge administratif déclare prescrite la dette fiscale dont se prévaut l'administration ; c'est seulement
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01442_20240311
11 mars 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des () peuvent, par ordonnance : 7° Rejeter, après l'expiration du délai
5ème chambre
DCA_24NT03124_20250912
12 septembre 2025
2024 ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme C veuve D devant le tribunal administratif de Nantes.
1ère Chambre
DCA_25NT00597_20250722
22 juillet 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 février 2025, le préfet de Maine-et-Loire demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 30 janvier
6ème chambre
DCA_23NT03218_20240409
9 avril 2024
Par un jugement n° 2304643 du 16 octobre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 novembre 2023, M.
Chambre Sociale
669a01aabf9da27f384b0e4a
18 juillet 2024
' n'est recevable qu'à une double condition cumulative : - l'absence de toute autre voie de recours, - l'existence d'un excès de pouvoir consistant pour le juge à méconnaître l'étendue de son pouvoir
DCA_24NT03274_20250930
30 septembre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé
DCA_23NT02272_20241015
15 octobre 2024
L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03152_20250923
23 septembre 2025
Par un jugement n° 2100275 du 25 septembre 2023, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté leur demande.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04538_20240329
29 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B épouse C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 janvier 2023 par lequel
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