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12 436 résultats pour « recours pour excès de pouvoir formé devant le juge administratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03666_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Par un jugement n° 1908060 du 17 octobre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02268_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Par un jugement n° 2201758 du 7 juin 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c936bd3db21cbdd87969

Appel

28 novembre 2005

28 novembre 2005

, Monsieur X... produit une pièce intitulée " recours pour excès de pouvoir"exposant ses moyens et demandes devant le tribunal administratif ; Que ce document indique, de manière surprenante, dans sa page

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02473_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

A fait appel du jugement n° 1800761 du 9 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes formées le 24 avril 2017 et reçues le 26 avril suivant, tendant, d'une

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06257_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par un jugement n° 2100191 du 9 septembre 2021, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03304_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par un jugement n° 2301310 du 12 juillet 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00673_20250530

Admin. Appel

30 mai 2025

30 mai 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 juillet 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01866_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

27 août 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 août 2023 par lequel

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00885_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Il résulte de ces dispositions qu’il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00072_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 20 juillet 2021 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02145_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

Il soutient que : - il est recevable à former un recours en déclaration de droits tendant à ce que le juge administratif déclare prescrite la dette fiscale dont se prévaut l'administration ; c'est seulement

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01442_20240311

Admin. Appel

11 mars 2024

11 mars 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des () peuvent, par ordonnance : 7° Rejeter, après l'expiration du délai

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT03124_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

2024 ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme C veuve D devant le tribunal administratif de Nantes.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00597_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 février 2025, le préfet de Maine-et-Loire demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 30 janvier

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03218_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Par un jugement n° 2304643 du 16 octobre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 novembre 2023, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669a01aabf9da27f384b0e4a

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

' n'est recevable qu'à une double condition cumulative : - l'absence de toute autre voie de recours, - l'existence d'un excès de pouvoir consistant pour le juge à méconnaître l'étendue de son pouvoir

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03274_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02272_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03152_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Par un jugement n° 2100275 du 25 septembre 2023, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04538_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B épouse C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 janvier 2023 par lequel

Source officielle

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