REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 11 JANVIER 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

Attendu qu' il s' agit bien d' une erreur matérielle, au demeurant non contestée par les autres parties, qui sera rectifiée ainsi qu' indiqué au dispositif du présent arrêt.

Il sera procédé à cette rectification.

MOTIFS Il résulte de l'article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

rectification administrative à l'état civil du 26/02/2012 ordonnée par le procureur de la République aux termes de laquelle le nom de la mère de l'intéressé est rectifié en ce sens qu'il s'orthographie

Non constitué Le TRESOR PUBLIC Service des impôts des particuliers de [Localité 14] [Adresse 4] - [Localité 14].

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 03 JUILLET 2025 (Rectification erreur matérielle

Elle demande également une rectification de l'omission de statuer, le dispositif de l'arrêt devant être complété également au titre des fins de non-recevoir comme suit : 'confirmer le jugement entrepris

juge ; Qu'il ressort des termes mêmes du jugement que l'expert judiciaire avait évalué le trouble de jouissance passé à 30 % de la valeur locative, en se fondant sur la période de 15 mois de la durée

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 30/ 06/ 2011 Requête en interprétation No MINUTE : No RG : 11/ 04032 Arrêt (No 10/ 7781)

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 08 NOVEMBRE 2012 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires délivrées aux parties le REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - Chambre 1 Arrêt du 27 novembre 2020 (no , pages) Numéro d'inscription

Monsieur [X] [I] et la société NAUTIC SEATY ont fait appel dudit jugement.

[U], ainsi que l'ensemble de ses demandes, - de modifier et rectifier l'erreur matérielle contenue dans le jugement déféré, - de mentionner dans la décision à intervenir la bonne orthographe du nom

Ch. civile A ARRET No du 19 MARS 2014 R.

Par déclaration du 18 mai 2022, la société IRS invest a relevé appel de ce jugement.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 231 DU DIX HUIT JUIN DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 10/ 00942 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rectification : Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée