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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
62c5298aa2c4236379079a57
5 juillet 2022
Ladite société a été placée en procédure redressement judiciaire par jugement du 12 décembre 2012, suivie d'une liquidation judiciaire prononcée le 23 janvier 2013. MM.
Cour d'Appel
6253ca02bd3db21cbdd89d12
15 novembre 2007
redressement judiciaire de la société RNB.
Cabinet B
6270c61d2354d9057d9e92db
28 avril 2022
[Z], a : - ordonné la résolution du plan de redressement, - prononcé la liquidation judiciaire de la SIC, - désigné un liquidateur judiciaire en la personne de Me [K] [O] et un juge commissaire, -
6253cabcbd3db21cbdd8be43
30 janvier 2008
La société était déclarée en redressement judiciaire le 5 août 2005 et en liquidation de biens le 16 décembre 2005, avec poursuite de l'activité jusqu'au 30 décembre 2005.
6253ca44bd3db21cbdd8a852
15e chambre
6438f3a3a942a604f5e939cd
13 avril 2023
Par jugement du 7 octobre 2021, le tribunal de commerce de Lille a converti le redressement judiciaire de la société Office Dépôt France en liquidation judiciaire, désigné la Selas MJS Partners, représentée
1ere Chambre sect.Civile
6684eb19a0de54ff609f810c
2 juillet 2024
manière générale tous les pouvoirs nécessaires pour assurer et veiller à l'exécution du plan, - prononcé la conversion du redressement judiciaire de la SCI [Adresse 8] en liquidation judiciaire, - désigné
9e Chambre B
5fde0a5b4df402a98baa14af
6 juillet 2018
La société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire suivant jugement du 28 janvier 2014 lequel a désigné Maître Dominique C... en qualité de liquidateur. Le liquidateur judiciaire a licencié M.
Pôle 6 - Chambre 3
5fdb8b3669c57e698f5337ec
26 février 2019
Par jugement du tribunal de commerce de Paris du 08 mars 2011, cette société a été placée en liquidation judiciaire. Le mandataire liquidateur désigné est Maître [Q].
6253ca4fbd3db21cbdd8aa41
22 janvier 2008
Par un jugement du 6 décembre 2004, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL CLUB DE FORME CARRE X... et a désigné Maître Z... en qualité de mandataire liquidateur.
2ème chambre
67908995a212a19f662df618
21 janvier 2025
Par exploit de commissaire de justice en date du 14 janvier 2024, l'Urssaf Midi-Pyrénées a demandé au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation
3ème chambre A
690d94b6bb81cebe2e83a843
6 novembre 2025
Sur la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire L'article L.631-15 II du code de commerce énonce qu'« à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du
18e Chambre B
6031de7ce4d3dab23909a202
15 juin 2018
Son licenciement lui a été notifié le 21 octobre 2013 par le liquidateur judiciaire.
3ème Chambre Commerciale
68f864f85d3e42c22e13b9c7
21 octobre 2025
Par jugement du 10 janvier 2023, le tribunal de commerce de Brest a prononcé la résolution du plan et ordonné la liquidation judiciaire de M. [N].
Chambre civile
64ba21d1354f98d9699d4f4e
11 juillet 2023
Par jugement du 13 novembre 2014, le tribunal mixte de commerce a été converti le redressement en liquidation judiciaire et désigné Me [S] [C] en qualité de mandataire liquidateur.
Pôle 4 - Chambre 8
660e43140740db0008fa949f
3 avril 2024
, alors bénéficiaire d'un plan de continuation arrêté par jugement du 24 septembre 2014 à la suite d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du tribunal de commerce de Paris du 26
1ère Chambre
660cf2697c1ccb0008628ec5
2 avril 2024
Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 14 février 2018.
Pôle 1 - Chambre 5
688311214d9076bf079c2239
24 juillet 2025
judiciaire prononcé le 26 juin 2019, était certaine et exigible, qu'à la date de la liquidation judiciaire de la société DM Entertainement, intervenue le 22 novembre 2022, la mesure d'exécution forcée
2 e chambre civile
68f3209f79ac4fbe1d8777c7
16 octobre 2025
Par jugement du tribunal de commerce de Dijon du 17 septembre 2019, la société [9] a été placée en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire le 15 octobre suivant.
69d5e9a7cdc6046d477babda
7 avril 2026
Par jugement du tribunal de commerce de Tours, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire, avec désignation de Me [B] en qualité de liquidateur judiciaire.
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