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6 890 résultats pour « redressement ou liquidation judicaire de l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Civile

62c5298aa2c4236379079a57

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Ladite société a été placée en procédure redressement judiciaire par jugement du 12 décembre 2012, suivie d'une liquidation judiciaire prononcée le 23 janvier 2013. MM.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca02bd3db21cbdd89d12

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

redressement judiciaire de la société RNB.

Source officielle
CA

Cabinet B

6270c61d2354d9057d9e92db

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[Z], a : - ordonné la résolution du plan de redressement, - prononcé la liquidation judiciaire de la SIC, - désigné un liquidateur judiciaire en la personne de Me [K] [O] et un juge commissaire, -

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be43

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

La société était déclarée en redressement judiciaire le 5 août 2005 et en liquidation de biens le 16 décembre 2005, avec poursuite de l'activité jusqu'au 30 décembre 2005.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca44bd3db21cbdd8a852

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

La société était déclarée en redressement judiciaire le 5 août 2005 et en liquidation de biens le 16 décembre 2005, avec poursuite de l'activité jusqu'au 30 décembre 2005.

Source officielle
CA

15e chambre

6438f3a3a942a604f5e939cd

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par jugement du 7 octobre 2021, le tribunal de commerce de Lille a converti le redressement judiciaire de la société Office Dépôt France en liquidation judiciaire, désigné la Selas MJS Partners, représentée

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6684eb19a0de54ff609f810c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

manière générale tous les pouvoirs nécessaires pour assurer et veiller à l'exécution du plan, - prononcé la conversion du redressement judiciaire de la SCI [Adresse 8] en liquidation judiciaire, - désigné

Source officielle
CA

9e Chambre B

5fde0a5b4df402a98baa14af

Appel

6 juillet 2018

6 juillet 2018

La société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire suivant jugement du 28 janvier 2014 lequel a désigné Maître Dominique C... en qualité de liquidateur. Le liquidateur judiciaire a licencié M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdb8b3669c57e698f5337ec

Appel

26 février 2019

26 février 2019

Par jugement du tribunal de commerce de Paris du 08 mars 2011, cette société a été placée en liquidation judiciaire. Le mandataire liquidateur désigné est Maître [Q].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4fbd3db21cbdd8aa41

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

Par un jugement du 6 décembre 2004, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL CLUB DE FORME CARRE X... et a désigné Maître Z... en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

2ème chambre

67908995a212a19f662df618

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par exploit de commissaire de justice en date du 14 janvier 2024, l'Urssaf Midi-Pyrénées a demandé au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation

Source officielle
CA

3ème chambre A

690d94b6bb81cebe2e83a843

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Sur la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire L'article L.631-15 II du code de commerce énonce qu'« à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031de7ce4d3dab23909a202

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

Son licenciement lui a été notifié le 21 octobre 2013 par le liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

68f864f85d3e42c22e13b9c7

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par jugement du 10 janvier 2023, le tribunal de commerce de Brest a prononcé la résolution du plan et ordonné la liquidation judiciaire de M. [N].

Source officielle
CA

Chambre civile

64ba21d1354f98d9699d4f4e

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Par jugement du 13 novembre 2014, le tribunal mixte de commerce a été converti le redressement en liquidation judiciaire et désigné Me [S] [C] en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

660e43140740db0008fa949f

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

, alors bénéficiaire d'un plan de continuation arrêté par jugement du 24 septembre 2014 à la suite d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du tribunal de commerce de Paris du 26

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf2697c1ccb0008628ec5

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 14 février 2018.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

688311214d9076bf079c2239

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

judiciaire prononcé le 26 juin 2019, était certaine et exigible, qu'à la date de la liquidation judiciaire de la société DM Entertainement, intervenue le 22 novembre 2022, la mesure d'exécution forcée

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68f3209f79ac4fbe1d8777c7

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par jugement du tribunal de commerce de Dijon du 17 septembre 2019, la société [9] a été placée en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire le 15 octobre suivant.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69d5e9a7cdc6046d477babda

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Par jugement du tribunal de commerce de Tours, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire, avec désignation de Me [B] en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle

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