La salariée ayant le droit légitime de refuser une telle modification, son licenciement exclusivement motivé par ce refus est sans cause réelle et sérieuse. Le jugement doit être dès lors reformé.

La salariée ayant le droit légitime de refuser une telle modification, son licenciement exclusivement motivé par ce refus est sans cause réelle et sérieuse. Le jugement doit être dès lors reformé.

ne pouvant être " figée " par son contrat de travail, - que l'avenant proposé aux salariés ne visait qu'à obtenir leur adhésion aux nouvelles mesures que les inspecteurs ne pouvaient refuser.

de domicile et les lieux d'intervention du salarié n'étaient pas considérés comme du temps de travail effectif mais indemnisés forfaitairement sur la base du salaire horaire du salarié.

d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations

Contestant ce départ en congé-solidarité, celui-ci a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre par requête reçue le 22 novembre 2011 aux fins d'obtenir paiement de diverses sommes.

Par lettre recommandée du 2 février 2004, la société GESTRIM GRAND LYON a notifié à la salariée son licenciement pour faute grave, en l'espèce refus d'accomplir la mission qui lui avait été confiée et

La fiche de paie de mars 2000 ne fait plus état de salaire mais d'« appointement », dont le montant passe à 36 288 FF.

Y...de sa demande de paiement de la somme de 52 605 euros au titre des rappels de salaire sur la partie variable de la rémunération du salarié.

Dès lors l'indemnité plancher de 6 mois de salaires instaurée par l'article L 1235-3 du Code du travail est applicable à l'espèce, sauf pour la salariée à rapporter la preuve d'un préjudice plus important

, une indemnité supplémentaire égale à un mois de salaire, soit la somme de 2.924,73 euros brut ; Attendu qu'il y a lieu, en outre, d'accorder au salarié une indemnité compensatrice de congés payés

de paye.

Sur le paiement des pauses travaillées : L'employeur affirme que les heures de pause n'ouvrent pas droit à un salaire.

Le salaire mensuel est de 3 667,22 .

d'employé groupe 3 et ne critique pas le décompte produit par la salariée qui a déduit les montants des salaires déjà perçus des sommes dues ; Qu'il lui sera alloué de ce chef la somme de 29 970,26

Il a réclamé en outre des dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, le paiement de frais de déplacement et la rectification sous peine d'astreinte de l'attestation ASSEDIC et des fiches de paie

Les lettres du salarié n'ont d'ailleurs reçu aucune réponse ne serait-ce que pour confirmer et expliquer la décision au salarié et l'assurer des avantages qui selon l'employeur l'accompagnait en termes

des salaires de Mme M.

Le conseil des prud'hommes a retenu que malgré l'existence d'un contrat de travail écrit du 16 janvier 1995, malgré la délivrance de bulletins de salaire depuis cette date et le paiement desdits salaires

La société MTC a reçu une mise en demeure de la Cie d'assurances AGF pour non paiement des cotisations afférentes au régime de prévoyance des salariés.