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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
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7 octobre 2022
Par courrier du 12 octobre 2015, Madame [V] a refusé cette affectation, refus réitéré par courrier du 26 octobre 2015.
Sociale B salle 1
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19 avril 2024
[O] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne Sur mer afin de contester son licenciement et d'obtenir diverses indemnités liées à l'exécution et à la rupture du contrat de travail.
4eme Chambre Section 1
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4 juillet 2025
Dans le cas contraire, elle produit les effets d'une démission. Il incombe au salarié d'établir la matérialité des faits qu'il invoque.
Pôle 6 - Chambre 7
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10 novembre 2011
avec la salariée, afin de régulariser définitivement sa situation, mais en vain, car sans toutefois avoir jamais pu y parvenir ; Qu'il apparaît, de même, que l'employeur était aussi entré en contact
Cour d'Appel
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10 juillet 2019
du contrat de travail, -que subsidiairement, l'entreprise ayant moins de onze salariés, le salarié devait démontrer de son préjudice, ce qu'il ne faisait pas, ne produisant aucune pièce sur sa situation
11e chambre
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19 octobre 2017
qu'un salarié est fondé à poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement, par ce dernier, à ses obligations ; qu'il appartient au juge de
Pôle 6 - Chambre 3
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3 avril 2012
de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01781_20240125
25 janvier 2024
automobile en faisant état contrairement à ce qui est allégué de son expérience dans son pays d'origine.
Chambre sociale
6780bc777876e75543d1c5ec
9 janvier 2025
qui empêche la poursuite du contrat de travail.
Chambre 4-5
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3 novembre 2022
Toutefois, en droit, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat de travail à durée indéterminée du seul fait de la poursuite
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31 janvier 2006
dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était
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3 avril 2025
du salarié de poursuivre une tournée ne constituent pas une faute grave en ce que le salarié a fait valoir son droit de réserve pour défaut de sécurité ; Le grief n°10 concernant une absence injustifiée
Chambre Sociale
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6 mai 2022
eux, un caractère permanent de l'activité et correspondait aux tâches confiées aux salariés bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée, le fait que le salarié embauché en contrat de travail
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Il soutient également que le transfert conventionnel des contrats de travail nécessite l'accord du salarié, de sorte que le licenciement résulterait de l'exercice de son droit de refuser ledit transfert
Chambre 4 A
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14 janvier 2025
de travail afin de réduire le temps de travail mensuel, mais la salariée a refusé.
CHAMBRE SOCIALE A
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6 juillet 2022
à un salarié protégé et qu'en cas de refus par celui-ci de ce changement, l'employeur doit poursuivre le contrat aux conditions antérieures ou engager la procédure de licenciement en saisissant l'autorité
Chambre 4-6
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5 avril 2024
[H] un comportement colérique, agressif et autoritaire à l'égard des salariés, clients, fournisseurs et dirigeants de la SASU CBR Cuisines ayant notamment entraîné le refus d'une salariée en contrat d'alternance
6610e5da74ef9f00086f639a
MOTIFS DE LA DECISION Sur la prise d'acte La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat
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18 janvier 2024
- Sur la date de la rupture du contrat de travail : Mme [O] [B] sollicite le report de la date de rupture du contrat de travail au 31 mars 2020 arguant de la contrainte sous laquelle elle aurait
Pôle 6 - Chambre 10
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10 avril 2025
de l'employeur qui empêchent la poursuite du contrat.
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