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20 602 résultats pour « refus de poursuivre le contrat par le salarié »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-1

6341138e58bc223e2e3f0876

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Par courrier du 12 octobre 2015, Madame [V] a refusé cette affectation, refus réitéré par courrier du 26 octobre 2015.

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

6631db29a91469000847aa12

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

[O] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne Sur mer afin de contester son licenciement et d'obtenir diverses indemnités liées à l'exécution et à la rupture du contrat de travail.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6868b27ff73c18b33b338bd9

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Dans le cas contraire, elle produit les effets d'une démission. Il incombe au salarié d'établir la matérialité des faits qu'il invoque.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6163121f615c943a65e0437c

Appel

10 novembre 2011

10 novembre 2011

avec la salariée, afin de régulariser définitivement sa situation, mais en vain, car sans toutefois avoir jamais pu y parvenir ; Qu'il apparaît, de même, que l'employeur était aussi entré en contact

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc3bd3db21cbdd94697

Appel

10 juillet 2019

10 juillet 2019

du contrat de travail, -que subsidiairement, l'entreprise ayant moins de onze salariés, le salarié devait démontrer de son préjudice, ce qu'il ne faisait pas, ne produisant aucune pièce sur sa situation

Source officielle
CA

11e chambre

6032fee59e36c670ec843aba

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

qu'un salarié est fondé à poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement, par ce dernier, à ses obligations ; qu'il appartient au juge de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162fa89687317f24325aecf

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01781_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

automobile en faisant état contrairement à ce qui est allégué de son expérience dans son pays d'origine.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6780bc777876e75543d1c5ec

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

qui empêche la poursuite du contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6364ba38e405357f749ea530

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Toutefois, en droit, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat de travail à durée indéterminée du seul fait de la poursuite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94dbd3db21cbdd87e34

Appel

31 janvier 2006

31 janvier 2006

dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f4b11eda16d54af38e62f4

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

du salarié de poursuivre une tournée ne constituent pas une faute grave en ce que le salarié a fait valoir son droit de réserve pour défaut de sécurité ; Le grief n°10 concernant une absence injustifiée

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627a00fddd6bd9057dc56c2a

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

eux, un caractère permanent de l'activité et correspondait aux tâches confiées aux salariés bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée, le fait que le salarié embauché en contrat de travail

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ef6aee66129746fdd69c4d

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il soutient également que le transfert conventionnel des contrats de travail nécessite l'accord du salarié, de sorte que le licenciement résulterait de l'exercice de son droit de refuser ledit transfert

Source officielle
CA

Chambre 4 A

67875252fc8e837eda8a6210

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de travail afin de réduire le temps de travail mensuel, mais la salariée a refusé.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

62c67c49ca9bf263790307d2

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

à un salarié protégé et qu'en cas de refus par celui-ci de ce changement, l'employeur doit poursuivre le contrat aux conditions antérieures ou engager la procédure de licenciement en saisissant l'autorité

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6610e5da74ef9f00086f6398

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

[H] un comportement colérique, agressif et autoritaire à l'égard des salariés, clients, fournisseurs et dirigeants de la SASU CBR Cuisines ayant notamment entraîné le refus d'une salariée en contrat d'alternance

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6610e5da74ef9f00086f639a

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prise d'acte La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat

Source officielle
CA

Chambre sociale

65aa2676a34ad10008581a38

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

- Sur la date de la rupture du contrat de travail : Mme [O] [B] sollicite le report de la date de rupture du contrat de travail au 31 mars 2020 arguant de la contrainte sous laquelle elle aurait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

67f8a5d3ec820a3a2a05e892

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

de l'employeur qui empêchent la poursuite du contrat.

Source officielle

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