Au vu de son état de santé, la salariée ne peut pas suivre de formation dans l'entreprise'.

En présence d'un contrat de travail écrit ou apparent, il appartient à celui qui entend en contester l'existence de rapporter la preuve de son caractère fictif. En l'espèce, M.

Il a été licencié par lettre du 24 mai 2004 pour faute grave, son employeur lui reprochant d'effectuer trop d'heures supplémentaires, outre un travail de mauvaise qualité, le refus d'effectuer certaines

refusé l'adhésion au régime frais de santé, ne justifiant pas des refus de chacun des salariés concernés.

réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir effectuées afin

Or, ne constitue pas une faute l'absence du salarié qui a averti son employeur de son intention de prendre des congés et auquel aucun refus n'a été opposé, il appartenait ainsi à l'employeur averti de

Dans ces conditions, même si le refus de la salariée de modifier son contrat de travail avait été exprimé dans les formes légales elle ne pouvait valablement être licenciée pour motif économique.

pécuniaire de la clause n'était dû qu'à compter du départ effectif de la salariée soit juste à la fin de son préavis.

Elles n'apportent aucun élément précis sur le temps de travail effectué et effectivement payé par l'employeur. Il produit également des fiches horaires concernant M.

Elle indique que le salarié, désireux de quitter l'entreprise, a fait preuve d'insubordination en refusant ces missions et que Mme [Y], sans être contredite, lui a adressé un courriel consignant son refus

La charge de la preuve pèse sur le salarié.

Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent.

dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis ; Sur le refus de dédommager le chauffeur ayant dépanné le salarié de 20 litres de carburant le 12 juin 2006 : Attendu que les faits sont

en Chine appelle nécessairement de considérer que le point de départ du préavis est la date de la notification au salarié de la cessation de son activité en Chine, soit le 30 janvier 2003,Considérant

de travail à l'effet de libérer son poste.

L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi

Il s'ensuit que le grief de refus du salarié de suivre une formation à [Localité 6] s'analyse en fait comme étant un grief de refus du salarié d'accepter son changement d'affectation géographique à [Localité

prévue pour la salariée, à tout le moins durant cette période.

A compter de cette date, Mme [Y] effectue son travail en remplacement de salariés absents.

Sur le refus de refus de permettre au salarié de prendre ses congés payés et ses repos compensateurs Le salarié expose qu'il s'est vu refuser de manière quasi-systématique la prise de ses jours de