COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2e Chambre ARRÊT AU FOND DU 30 MAI 2013 N° 2013/ 215 Rôle N° 12/20116 [J] [V] C/ Société CLASSIC MARINE Grosse délivrée

, puisqu'il peut, au contraire, être le mandataire du client.

lui a bien été adressé, avec comme destinataire la personne habilitée à le traiter, et qu'il résulte expressément de ce mail que le jugement du 14 mai 2014 y était bien attaché en pièce jointe.

Bien qu'elle ait reçu signification de la déclaration d'appel (à personne habilitée), par acte du 22 décembre 2021, la Selarl Athena, es-qualité de mandataire liquidateur de la société SVH ENERGIES, n'a

Par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 8 octobre 2008, la société Novax a été mise en liquidation judiciaire et Me [N] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur.

Un second contrat a été signé entre les parties le 28 mars 2002.

et les conclusions d'intimé ont été signifiées également à personne habilitée le 2 mai 2023 n'a pas constitué avocat et n'a pas conclu.

du 13 juin 2025 remis à personne habilitée es qualités de liquidateur Judiciaire de la SA Elithis Solutions, désignée à cette fonction par jugement du 15 mai 2025 La société Eiffage Construction

Depuis le 29 mai 2012, la société SPIZZA 30' est devenue la société KFC Holding. M. [Y] a été en arrêt de travail pour cause de maladie du 29 mai 2008 au 24 octobre 2008.

Le département notifiait le 22 mai 2013 au mandataire du bailleur un congé, lequel était refusé par ce dernier par courrier en date du 29 mai 2013, puis, faisait signifier son congé par acte extra judiciaire

Le 27 mai 2019, la société [L] a été placée en redressement judiciaire. Le 12 juin 2019, la société CGLE a déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire.

Sur les préjudices La SA Generali sollicite une somme de 21 850 euros, assortie des intérêts légaux à compter du règlement opéré entre les mains de la société Financo le 30 octobre 2017, avec capitalisation

liquidateur de la société GOURINY & CO (792 046 468 RCS AGEN) en vertu d'un jugement rendu le 08.11.2017, représentée par ses mandataires statutaires ou légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

KM N DOSSIER n 07 / 00914 ARRÊT DU 29 mai 2008 COUR D'APPEL DE PAU CHAMBRE CORRECTIONNELLE Arrêt prononcé publiquement le 29 mai 2008, par Monsieur le Conseiller LE MAITRE

Les fonds ont été libérés par l'établissement de crédit entre les mains du vendeur, au vu d'un certificat de livraison de bien et/ou de fourniture de services signé le 23 mars 2016.

- fixer la part de responsabilité de Monsieur [S] entre 5 et 8 %.

Main courante escalier : L'expert note que le confort et la sécurité des personnes âgées exigent la pose de mains courantes qu'il a évaluée à 7.000 francs pour une volée de 6 marches.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.

ses mains à elle, société Le Casier, l'acompte dont il est sollicité le remboursement ; ce mandat prévoit clairement qu'en cas de non-prise d'effet ou de défaillance du fournisseur concernant la livraison

La Banque Rhône Alpes produit sa créance entre les mains du mandataire judiciaire au titre de cet engagement de caution personnelle et solidaire et d'associé à hauteur de 1 852 403,54 euros à titre chirographaire