LE PREFET DU HAUT RHIN prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ; Vu la requête de M.

Par la présente requête, la SARL Kambera relève régulièrement appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à obtenir la décharge de l'obligation de payer

PROCÉDURE D'APPEL Par requête déposée au greffe le 11 janvier 2012, la SA UNITRANS a interjeté appel de cette décision non signifiée.

Représentant : Me Sébastien PETIT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 493 - No du dossier 14108 DEMANDEUR A LA REQUETE AUX FINS DE DEFERE **************** SA LA POSTE

, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de DOUAI en date du 19 décembre 2012, Marie-Charlotte DALLE, Mathilde VALIN, Conseillères, Philippe LEMOINE, Greffier présent aux

Mme [T] veuve [O], assignée à la requête des consorts [Q] par acte d'huissier du 25 janvier 2013 délivré à sa personne et à la requête de Mmes [Z] et [A] acte d'huissier du 16 avril 2013 délivré en l'Etude

Etant observé qu'en cause d'appel, la requête du préfet tendant à la prolongation motivée tant en droit qu'en fait a été réitérée et en l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions

DÉCIDE : Article 1er : La requête du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est rejetée.

Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d'injonction, d'astreinte et de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.

LE PREFET DE LA MOSELLE prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ; Vu la requête de M.

Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2024, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête.

Bernard CHEVALIER, Président Mme Véronique DELLELIS, Présidente Mme Agnès BODARD-HERMANT, Conseillère Qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M. 

Les conclusions afférentes présentées par M. et Mme C doivent donc être rejetées. 22.

de la requête.

Article 2 : La requête de la société Malgec - Intermarché est rejetée.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Aube. Le président de la 1ère chambre, Signé : M.

Mme C fait valoir la durée de sa présence en France, ses problèmes de santé et la scolarité de ses petits-enfants.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 mai 2025 et 17 octobre 2025, l’Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), représentée par Me Rigal-Casta, conclut au rejet de la requête

HAZEVIS, Greffier placé ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du Préfet d'ILLE-ET-VILAINE tendant à voir prolonger

Sur la requête n° 23DA01023 : 35. Dès lors qu'il est statué, par la présente ordonnance, sur la requête de M.