Dès lors que de tels faits sont avérés, la responsabilité de l'employeur est engagée, ce dernier devant répondre des agissements des personnes qui exercent de fait ou de droit une autorité sur les salariés

La charge de la preuve de la faute grave pèse sur l'employeur.

Il suffit qu'elle soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru à la survenance du dommage.

Il a quitté son poste le 21 septembre 2007 après un entretien avec le D.A.F de la société et a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 23 octobre suivant en imputant la responsabilité à l'employeur

Il n'est pas plus établi qu'il comporte une exclusion spécifique relative à la responsabilité de l'employeur dans le cadre de la faute inexcusable.

Il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage.

Cette opération s'est faite sous la responsabilité de la société Akers » qui a manqué à son obligation de sécurité de résultat ; Qu'il dénonce le fait que l'employeur informé de l'existence « d'une légère

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de la maladie professionnelle ou de l'accident mais il suffit que la responsabilité de l'employeur soit

entravait l'exercice de sa profession et le fait d'y dénoncer les traitements prescrits aux patients, dont il se disait dans l'impossibilité d'assurer le suivi, tendait également à en imputer la responsabilité

[D], que c'est la société XPO Logistics qui a procédé à son licenciement, cette même société étant clairement désignée comme l'employeur de M.

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié, mais il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité

que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage.

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de la maladie survenue au salarié ; il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité

de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de la maladie survenue au salarié mais qu'il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité

Madame Y...a engagé une procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

la CPAM s'en remet à la sagesse de la cour sur le point de savoir si l'accident du travail dont a été victime Mme X... le 25 octobre 1996 est imputable ou non à une faute inexcusable de son employeur.

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié mais il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité

La SNC fait valoir que : -le salarié a volontairement cherché le litige avec son employeur -il n'existe pas de droits acquis en matière d'heures supplémentaires, -il appartient à l'employeur d'organiser

de l'accident survenu au salarié et il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée alors même que d'autres fautes ont concouru au dommage.