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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
69df2466cdc6046d47483187
14 avril 2026
la responsabilité contractuelle de l'intimée tout en sollicitant l'application des dispositions de l'article 1242 du code civil relatives à la responsabilité délictuelle du fait des choses que l'on a
3ème chambre
DCA_21TL01504_20221018
18 octobre 2022
sur les endroits dangereux ; - la réalisation de travaux de comblement des trous présents sur la chaussée et la réfection du revêtement de la chaussée par la commune postérieurement à l'accident démontrent
Chambre 1-6
633fc29de633183e2ee176f5
6 octobre 2022
A l'inverse, s'il est démontré que propriétaire et usager exercent des pouvoirs concurrents sur la chose, leur responsabilité peut être engagée in solidum au titre du dommage causé par la chose.
1ère Chambre civile
661a202d4cfa010008a2d71d
11 avril 2024
Les maîtres d'ouvrage ont notifié des désordres à la société CRP Constructions par un courrier de mise en demeure du 28 janvier 2019, puis à la société MIC Insurance Company, assureur responsabilité civile
Chambre 1-1
6620b8b9bd6a8f00086ab78b
17 avril 2024
[L] [I] et Mme [Z] [W] épouse [I] ont acquis un véhicule de marque Range Rover modèle Evoque le 27 avril 2019, mis en circulation le 6 novembre 2017, auprès de la société à responsabilité limitée (SARL
1ère Chambre
6684eacaa0de54ff609f7d06
2 juillet 2024
La société Atsec Menuiserie est assurée auprès des sociétés MMA Assurance Mutuelle et MMA Iard en responsabilité décennale et responsabilité civile, pour la période courant du 1er janvier au 31 décembre
3ème chambre A
6708c022445a086e2bcedd0b
10 octobre 2024
S'agissant de la responsabilité délictuelle, il est exact que celle-ci ne peut être soulevée par la société ETC liée par les contrats de vente à la société CIAT.
1ère Chambre C
5fda586a428984a0b33cd4ee
23 juillet 2019
Ainsi, sur le double fondement des troubles anormaux du voisinage et de la responsabilité du fait des choses, le premier juge a fort légitimement retenu que la société est responsable du fait du glissement
1ère chambre
6349001663d497adffda4144
13 octobre 2022
, comprenant au rez-de-chaussée un local commercial et à l'étage 11 logements situé [Adresse 4] ; - un immeuble d'habitation et de commerce élevé de deux étages sur rez-de-chaussée [Adresse 5] ; -Les
Cour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd9362b
27 octobre 2016
B) Sur la responsabilité de la société Coordination Catalane : La société Coordination Catalane conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il a retenu sa responsabilité en qualité de maître d'oeuvre
3e Chambre B
61629f7535a5d4e0c2ddc9e9
27 juin 2013
Vu les conclusions déposées le 19 décembre 2012 par la société ONYX MEDITERRANEE, la société AXA CORPORATE SOLUTIONS et la société AXA FRANCE ASSURANCE, intimées, aux termes desquelles celles-ci concluent
Chambre Civile
62ce63aa9a20ce9fcf1268e8
11 juillet 2022
Elle soutenait que la responsabilité délictuelle de la société Compagnie maritime des Iles était engagée.
Société TRANSPORTS RICAULT INTERNATIONALc/Société NEXIA
6253ca95bd3db21cbdd8b75b
9 juin 2008
aux marchandises, hors le cas de force majeure ; Que, par ailleurs, le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne était territorialement compétent en tant que tribunal du siège social de la société
6a0ff067cdc6046d47890324
21 mai 2026
Selon le rapport d'expertise du 05 février 2022, le véhicule présente une détérioration importante de la structure du châssis due à une corrosion perforante le rendant non seulement impropre à sa destination
4ème Chambre
66878d0805d6f7f678d49404
4 juillet 2024
Sur la société Rocher Elle aurait dû réaliser un coffrage suffisamment isolé pour empêcher le bruit important dans le studio du rez-de-chaussée lorsque la chasse d'eau du premier étage est tirée d'autant
1ere Chambre sect.Civile
6538b42b7ffc2c8318ee01a7
24 octobre 2023
Le syndic de copropriété en place au moment de la conclusion de l'acte de vente était la société Plurial Immo Sacclo (société par actions champenoise de construction de logements ci-après la société Sacclo
Pôle 4 - Chambre 5
61625c8bd64a6b1f5148766e
11 décembre 2013
Sur les préjudices Il sera au préalable relevé qu'en dehors de sa demande de nullité du rapport d'expertise, GROUPAMA ne commente ni ne discute la responsabilité de la société l'Europe TMSE, semblant
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01082_20241205
5 décembre 2024
La demande présentée à ce titre par la société Henriot-Girard doit donc être rejetée. S'agissant de la société A et Sœurs : 21.
4ème chambre
DCA_21NT03295_20231027
27 octobre 2023
et le désordre engage la responsabilité décennale de la société La Fraternelle et de la société Atelier B+H ; - les châssis coulissants, côté bassins et balnéothérapie, présentent des risques pour
6253cd3ebd3db21cbdd92bd3
9 décembre 2015
de chambre, Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller Mme Marie BART, vice-président placé près M. le premier président, qui en ont délibéré.
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