Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
634a4f55acdcd6adff75a9ea
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Les consorts [W] et [Y] ne sauraient donc prétendre qu'ils ont été induits en erreur sur l'étendue des garanties et de leurs limites exactes et qu'ils n'avaient pas une pleine connaissance des risques
Source officielleChambre commerciale
62cd0f2ee91c8e9fcf071395
6 juillet 2022
6 juillet 2022
La société OI Courtage est également tenue, sur le fondement de l'article 1147 (ancien) du code civil d'éclairer l'assuré sur l'adéquation des risques couverts par les stipulations du contrat, fussent-elles
Source officielleCour d'Appel
6253c941bd3db21cbdd87be7
18 novembre 2005
18 novembre 2005
En s'asseyant avec trois amis sur le "skydom", Sébastien X... a détourné sciemment l'usage de ce skydom ne présentait aucun risque dans son utilisation normale.
Source officielle1ère Chambre
668e256ffcf93851fdd64801
9 juillet 2024
9 juillet 2024
alors que l'assurance en cause ne correspond pas à un cas d'assurance obligatoire dans cet Etat membre et que la loi du contrat d'assurance permet de donner effet à l'action directe, dans la limite des risques
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6789f558b7cff8efb73575bf
16 janvier 2025
16 janvier 2025
condamner la société Creatis au paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation d'information et de conseil sur l'adéquation de l'assurance aux risques
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60354aa462662173f0009405
18 mai 2016
18 mai 2016
personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 et assistée par Me COUDERC
Source officielleChambre 1-7
64a7aefb3bcaf505db69621e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
banquier qui propose au client auquel il consent un prêt d'adhérer à un contrat d'assurance groupe, afin de garantir l'exécution de tout ou partie de ses engagements, doit l'éclairer sur l'adéquation des risques
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
61609e50264c7ed035b03c62
25 juin 2014
25 juin 2014
les articles 9 du code de procédure civile, 1315 alinéa 1er et 1792-1 du code civil, L11-24 du code de la construction rejeter comme mal fondées toutes demandes à son encontre faute de réalisation du risque
Source officielle1ère Chambre
63ecb213c0a6c305dea9fd2c
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Valobois Constructions a eu en charge les lots: ' plancher - charpente - ossature bois ' couverture ' menuiseries extérieures ' bardage extérieur ' plâtrerie - isolation ' menuiserie intérieure
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00046_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L'article 20 de la même loi dispose que : " Aucun avantage supplémentaire ne peut être accordé par les collectivités locales et leurs établissements publics pour l'indemnisation des risques couverts par
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6688de33676b73dd81b96e92
4 juillet 2024
4 juillet 2024
'clause d'apérition', que 'les co-assureurs cèderont à l'apériteur leurs droits en ce qui concerne toutes les suites judiciaires en conséquence d'un conflit émanant d'une réclamation concernant les risques
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02052_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
L'article 20 de la même loi dispose que : " Aucun avantage supplémentaire ne peut être accordé par les collectivités locales et leurs établissements publics pour l'indemnisation des risques couverts par
Source officielle1ère Chambre
63d0d62e81a7b805de12b716
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Désordre 18 : Préjudice immatériel lié au retard de livraison ; il est répondu que l'assurance dommages-ouvrage n'a pas pour objet de garantir un tel poste de préjudice, expressément exclu des risques
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02693_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
n'était légalement pas tenu de souscrire un contrat d'assurance dommages-ouvrage, il était contractuellement tenu de lui adresser une déclaration de sinistre en vue de déclencher les garanties des risques
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
68df5d784a4e15bf2fe4fab6
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'assureur explique qu'il s'agit d'une limitation purement objective de la couverture d'assurance et du risque couvert et non d'une 'incombance', au sens du droit allemand, qui suppose un comportement
Source officielle1ère Chambre
67ac394d3997245d88909ddd
11 février 2025
11 février 2025
que l'assurance en cause ne correspond pas à un cas d'assurance obligatoire dans cet Etat membre et que la loi du contrat d'assurance permet de donner effet à l'action directe, dans la limite des risques
Source officielleCour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce54
12 juillet 2005
12 juillet 2005
Société SWISS LIFE Assurances de Biens était tenue d'une obligation de loyauté lors de la souscription du contrat d'assurance en appelant l'attention de l'assuré sur les risques réellement couverts en
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61625106929f6bffa995b41d
24 juin 2014
24 juin 2014
clause d'exclusion est nulle ; elle ajoute que les désordres dont elle sollicite l'indemnisation ne relèvent pas de la garantie vol, ni même de la garantie vandalisme, mais de la garantie sabotage couverte
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c275
24 juin 2008
24 juin 2008
mais une simple aggravation du risque déjà couvert par le contrat d'assurances du 22 mars 2004 et lié à l'extension de son activité sur une superficie plus importante et qu'aux termes de l'article L.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
696a197ecdc6046d47822cac
15 janvier 2026
15 janvier 2026
que le prêt destiné à valoriser un bien immobilier est une opération qui ne présente aucun risque pour un établissement bancaire et que le risque est couvert par la caution personnelle et indéfinie de
Source officiellePage 26 sur 751