COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale YLG/OJ ARRET N REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 01/00125. AFFAIRE : X..., Y..., CONSORTS X..., Z..., A... C/ S.A.R.L.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 14 Avril 2016 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/04920

; Considérant ensuite que la société VIP Sécurité justifie, par la production de la lettre de la société Securitas en date du 28 avril 2014, n'avoir eu connaissance de la liste des salariés non transférés

, - non respect des demandes de la hiérarchie.

de travail susceptible d'être retenue, puis d'apprécier si ledit fait était de nature à exiger le départ immédiat du salarié.

; il est décédé en cours de procédure.

cagettes de légumes, montrant la salariée à côté de cagettes empilées dépassant la hauteur de la salariée, montrant un salarié (M.

L'employeur argue de plusieurs éléments pour démontrer la violation de la clause de non concurrence par sa salariée.

constitue une faute, le licenciement revêtant ainsi un caractère disciplinaire et non un motif économique ; Considérant que le salarié fait valoir que les motifs économiques de la décision de transfert

La raison de la suppression du poste de tel salarié et non de tel autre est une question, non de motif, mais de critères d'ordre ; or, ces derniers n'ont pas à figurer dans la lettre de licenciement, mais

ou chômeur, sauf en 1982 où il est fait mention d'une « activité MSA » en tant que salarié (sal) et en 1988 où il est fait mention d'une activité régime général + MSA (sal), c'est à dire salarié.

Le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de 2004 qui a décidé de nommer Madame [I] [F] en qualité de gérante ne comporte aucune résolution relative au contrat de travail et la seule production

d'ASCOVAL et un directeur au sein de VALLOUREC, en sa qualité de représentant de l'un des actionnaires d'ASCOVAL et non de son employeur et à l'initiative exclusive du salarié

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 09 FEVRIER 2011 R.G. No 09/03851 AFFAIRE : Kathryn X...

[I] [J] a été salarié de la société [9] (l'employeur) du 26 septembre 1961 au 20 décembre 1990.

[P] [S] a été salarié de la société [11] (l'employeur) du 26 septembre 1961 au 20 décembre 1990.Il est décédé le 23 avril 2016 des suites d'une asbestose avec fibrose pulmonaire déclarée en décembre

d'un contrat de travail d'un salarié protégé Affaire : [U] [I] C/ ADAPEI DES LANDES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

pour le compte de nos clients - lettrages non faits - comptages de caisse non faits - travaux sur les indicateurs hors délais (construction, parution) - absence de saisie régulière des factures d'achat

la salariée, et non celle de la direction, l'employeur ne pouvant imputer à la salariée cette responsabilité, sans démontrer par ailleurs qu'elle détenait un pouvoir de décision exclusif au sein de la

En conséquence elle n'a jamais reconnu le statut de non salarié agricole à Monsieur Michel Y....