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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
64379e7d9477fe04f5cc6891
12 avril 2023
Par ailleurs, les allégations de la salariée reprises dans ses écrits quant à un refus de réintégration à son poste de l'employeur ne sont corroborées par aucun élément extérieur.
Ch.sociale-protec.sociale
69737c65cdc6046d476c2b51
22 janvier 2026
Le tribunal a donc retenu que la société [11] ne justifiait pas avoir offert à son salarié une place adaptée à son handicap avant et après avoir été informé du risque de danger par glissade sur le parking
Chambre 4-4
6348fedf63d497adffda3d9f
13 octobre 2022
La salariée conteste le moyen tiré de la prescription, en faisant valoir que c'est au moment de la rupture qu'elle a pu se rendre pleinement compte de ce que son employeur n'avait pas repris son ancienneté
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033fe5e5ee6e6ae632088fd
15 février 2017
, d'organisation, d'études ou exerce un commandement sur les salariés placés sous son autorité.
Sociale B salle 3
5fd96d03891399593c03b840
31 janvier 2020
[U], à qui il n'était pas interdit de regagner le Centre de rattachement ou son domicile pour y prendre son déjeuner, ne fournit aucun élément sur les lieux de ses interventions et il place ainsi la Cour
5fd96d05891399593c03b84c
[T], à qui il n'était pas interdit de regagner le Centre de rattachement ou son domicile pour y prendre son déjeuner, ne fournit aucun élément sur les lieux de ses interventions et il place ainsi la Cour
Sociale B salle 2
5fd96d07891399593c03b856
5fd96d09891399593c03b862
[Y], à qui il n'était pas interdit de regagner le Centre de rattachement ou son domicile pour y prendre son déjeuner, ne fournit aucun élément sur les lieux de ses interventions et il place ainsi la Cour
5fd96d06891399593c03b84e
D'autre part, M.O..., à qui il n'était pas interdit de regagner le Centre de rattachement ou son domicile pour y prendre son déjeuner, ne fournit aucun élément sur les lieux de ses interventions et il
63c8eebadc5b777c90992e40
18 janvier 2023
, la salariée en cause a refusé de quitter son poste sans que l'intimée n'insiste et d'autre part, les enfants étaient sous la surveillance d'une autre salariée et l'employeur ne faisant pas état que le
5fd91307d458d0ad7c74964c
17 juin 2020
la colle, dans le local DP étage, le local de stockage matière première, au rez-de-chaussée, dans la salle de restaurant (dalles de sol et poteaux coffrage perdu), dans le mur extérieur bâtiment C2, le
Chambre Sociale
616246bbaf0a1de0eb1b6463
14 novembre 2013
En cela, l'employeur a manqué à son obligation d'assurer la sécurité et de préserver la santé de son salarié, et doit l'indemniser du préjudice qui en est résulté à hauteur de 10 000 € à titre de dommages-intérêts
Pôle 6 - Chambre 8
60320e60c215e54661198d3d
3 mai 2018
Auriques a proposé à [B] [Q] deux postes de reclassement comme employée commerciale ; Que, par lettre du 26 décembre 2012, la salariée a fait connaître son refus, aux motifs que les deux postes ne sont
CHAMBRE SOCIALE C
5fca5ccf2eee9739cc966f62
12 novembre 2020
[Z] [W] bénéficie, du fait de son statut et de ses fonctions, d'une réelle autonomie dans la gestion de son activité et de son temps de travail excluant tout horaire prévu et déterminé, sous réserve des
14e chambre
5fd9ca2570e59c0312d509c4
21 novembre 2019
Il en est de même pour les connexions électroniques, celles établies par un salarié sur des sites Internet pendant son temps de travail grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur
Chambre sociale
67ef6af566129746fdd69c9f
3 avril 2025
A ce titre, la société se réserve le droit de transférer ses bureaux ou de transférer le salarié en tout lieu en France sans que cela constitue, le cas échéant, une modification du présent contrat, ce
6618cf167935f50008be4433
11 avril 2024
S'en sont suivies plusieurs procédures : > Par ordonnance du 7 février 2019, le bureau de conciliation et d'orientation, saisie d'une requête de la salariée tendant à solliciter la production des bulletins
Cour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f59
23 février 2016
horaires de travail accomplis par la salariée qui procédait à l'ouverture et la fermeture des bureaux, en sus de son activité d'auxiliaire de vie, - le fait de ne pas déclarer sciemment les heures supplémentaires
Pôle 1 - Chambre 3
6360ca583c369c7f74996ee8
26 octobre 2022
Il ne matérialise, en sous-sol, aucune porte d'accès au local en sous-sol dépendant du lot n°1 mais un simple renfoncement lié à une moindre épaisseur du mur, alors que l'ouverture sur le couloir des caves
6253c943bd3db21cbdd87c63
31 janvier 2006
représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me CAUET, avocat au barreau de SAINT ETIENNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005/018486 du 10/11/2005 accordée par le bureau
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