Cet accord avait pour objet 'd'organiser les garanties inhérentes au transfert d'une part, et d'autre part, les garanties propres à un plan de départ volontaire offert au personnel qui ne souhaiterait

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Elle ajoute que personnellement, et il en était de même pour l'expert-comptable, elle souhaitait obtenir les bons de commande du salarié en question mais que M. [G] a voulu passer à autre chose.

des sommes dues passé un délai de 15 jours après signification du jugement à intervenir, et ce pour une période de six mois ; - ordonné l'exécution provisoire ; - condamné l'association Service de Santé

civile, -condamne la société CTSF au paiement de la somme de 18 000 euros au titre du travail dissimulé et ordonne le paiement auprès des organismes de protection sociale des cotisations obligatoires

La SA FRANCAISE DE SERVICES GROUPE devenue FACILITY SERVICES puis GLOBAL FACILITY SERVICES a une activité de nettoyage de locaux industriels et informatiques.

A ce titre, les salariés ont la possibilité de s'inscrire dans un des deux dispositifs de départs volontaires, à savoir dans le dispositif de départs volontaires en avance de phase (cf. titre II) ou dans

X..., rejetant toute obligation de reprise de ce personnel à la charge de la ville et qu'il a en a été de même pour un autre salarié, M.

Par ailleurs, l'employeur ne justifiant ni de l'absence d'atteinte par la salariée des objectifs fixés, ni du paiement des sommes dues au titre de la prime sur les ventes de services à domicile, la totalité

travaillant dans des services industriels et commerciaux (S.I.C.) et souhaitant en conséquence, définir des établissements distincts pour prendre en compte ces S.I.C., -fixé la date pour le premier

La société BPERC justifie d'une part de l'existence sur les ordinateurs des collaborateurs d' un mot de passe d'ouverture de session identique pour les dossiers comptables du cabinet et d'autre part, du

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Le 27 juillet 2017, la Sasu Arba a assigné l'Association « service inter-entreprise de santé au travail du libournais » (ci-après la SIST), aux fins, notamment, de la voir condamner au paiement de diverses

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En l'espèce, il n'est pas discuté que le nombre de départs volontaires avait été fixé pour le service des ressources humaines à 10.

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de service logistique, afin de remplacer : .

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du salarié, - qu'ainsi, des faits fautifs antérieurs de plus de deux mois au licenciement peuvent être pris en compte par l'employeur dans l'appréciation générale du comportement du salarié, poursuivi

salariés.