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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20192839
19 décembre 2019
enregistré à son secrétariat le 22 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SARL
CADA:20100316
14 janvier 2010
secrétariat le 18 décembre 2009, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques (service des impôts des entreprises de Paris 14ème) à sa demande de copie du dossier fiscal de la SARL
CADA:20165461
19 janvier 2017
Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Communication, en sa qualité d'administrateur provisoire, de l'ensemble des comptes bancaires contenus dans le fichier FICOBA, ouverts au nom de la SARL
CADA:20155192
3 décembre 2015
enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur à sa demande de copie du rapport de l'inspection sur le contrôle de la SARL
CADA:20144388
11 décembre 2014
par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du dossier fiscal complet de la SARL
2ème CH - Section 1
5fd9933678a01284a36e4211
9 janvier 2020
[C] [B] à verser à la SARL Groupe [B] Assurances la somme de 5000€ au titre du préjudice moral, - ordonné à [C] [B] de cesser toute pratique déloyale à l'égard de la SARL Groupe [B] Assurances à compter
16e chambre
5fca7ff25ad83e6f5d80d495
24 septembre 2020
le 14 novembre 2017 et d'une ordonnance de référé contradictoire et en dernier ressort rendue par le Premier président de la cour d'appel de Versailles le 22 mars 2018 (signifiée le 28 mars 2018), la Sarl
1ère Chambre
69ddce54cdc6046d472a851d
13 avril 2026
Couvreurs, la SA Generali IARD (assureur de la SARL Les Compagnons Couvreurs du 30 juin 2005 au 31 décembre 2008), les époux [A], la SARL Balland Carrelages et la SA Axa France IARD (assureur de la SARL
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01874_20251204
4 décembre 2025
de six salles et 1233 places sous l’enseigne Megarama.
Chambre commerciale
69f2ebd5cdc6046d470d28a0
29 avril 2026
Mer Vacances [P], Vu la constitution de la SARL Froid Clim Services le 19 août 2025, Vu que, par conclusions notifiées par RPVA du 6 mars 2026, l'appelante a indiqué se désister de cette instance
TROISIEME CHAMBRE
5fca7b7e66bb5669fc153e07
1 octobre 2020
Les conclusions d'appel au soutien des intérêts de la SARL n'ont toutefois pas été notifiées au conseil de Me [C], de sorte que l'appel de la SARL Marti La Madeleine a en conséquence été déclaré caduc
Chambre 1-4
5fdb57da8c3cc935e6e7e2f9
21 mars 2019
* Sur les désordres affectant les autres travaux réalisés par la SARL Azuréenne de Construction : L'expert judiciaire a relevé des malfaçons et non-façons affectant les travaux réalisés par la SARL
3ème Chambre Commerciale
5fd940f21c0e822756a68b64
17 mars 2020
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°171 N° RG 17/01497 - N° Portalis DBVL-V-B7B-NXXR SARL DES 5 SOLEILS SARL SOLEIL DE GATINE C/ Sté.coopérative Banque Pop.
Cour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd7c
29 octobre 2012
1 ARRET DU 29/ 10/ 2012 Dossier : 12/ 01702 Nature affaire : Requête en rectification d'erreur matérielle Affaire : Jean Pierre X..., Société MONDIAL MAT INTER C/ SARL
Chambre-1 civile et com.
6a0d4301cdc6046d4744cd73
19 mai 2026
La SARL M3A Architecture a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 18 mars 2025.
1ere Chambre Section 1
5fd981edd84ae2710327d35e
20 janvier 2020
[L] [N], ouvrier charpentier, salarié de la Sarl Emb Diouri a été victime sur ce chantier le 24 août 2004, d'un accident du travail mortel.
Pôle 5 - Chambre 11
6163ca2976640886b9a72674
19 février 2010
aux termes duquel elle s'engageait à fournir les dates des stages, le nombre de salles à réserver et le nombre de personnes en formation étant précisé qu'elle ne prenait en charge que la location des
Chambre Sociale
6a0fea07cdc6046d4787ff18
21 mai 2026
Et statuant de nouveau : débouter les demandes liées à l'appel incident formé par la SARL [1] ; débouter la SARL [1] de l'ensemble de ses demandes ; juger que l'accident de travail dont il a été
DCA_24LY01864_20251204
essai, représentés par Me Encinas (SELARL Letang Avocats), demandent à la cour : 1°) d’annuler la décision de la Commission nationale d’aménagement cinématographique du 8 avril 2024 autorisant la SARL
2ème CHAMBRE CIVILE
69e1d45fcdc6046d478a008c
16 avril 2026
La livraison des places de stationnement de la SARL Or est intervenue le 4 août 2015.
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