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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20192839

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

enregistré à son secrétariat le 22 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SARL

Source officielle
CA

Avis

CADA:20100316

Appel

14 janvier 2010

14 janvier 2010

secrétariat le 18 décembre 2009, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques (service des impôts des entreprises de Paris 14ème) à sa demande de copie du dossier fiscal de la SARL

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165461

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Communication, en sa qualité d'administrateur provisoire, de l'ensemble des comptes bancaires contenus dans le fichier FICOBA, ouverts au nom de la SARL

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20155192

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur à sa demande de copie du rapport de l'inspection sur le contrôle de la SARL

Source officielle
CA

Avis

CADA:20144388

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du dossier fiscal complet de la SARL

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd9933678a01284a36e4211

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

[C] [B] à verser à la SARL Groupe [B] Assurances la somme de 5000€ au titre du préjudice moral, - ordonné à [C] [B] de cesser toute pratique déloyale à l'égard de la SARL Groupe [B] Assurances à compter

Source officielle
CA

16e chambre

5fca7ff25ad83e6f5d80d495

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

le 14 novembre 2017 et d'une ordonnance de référé contradictoire et en dernier ressort rendue par le Premier président de la cour d'appel de Versailles le 22 mars 2018 (signifiée le 28 mars 2018), la Sarl

Source officielle
CA

1ère Chambre

69ddce54cdc6046d472a851d

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Couvreurs, la SA Generali IARD (assureur de la SARL Les Compagnons Couvreurs du 30 juin 2005 au 31 décembre 2008), les époux [A], la SARL Balland Carrelages et la SA Axa France IARD (assureur de la SARL

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01874_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

de six salles et 1233 places sous l’enseigne Megarama.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f2ebd5cdc6046d470d28a0

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Mer Vacances [P], Vu la constitution de la SARL Froid Clim Services le 19 août 2025, Vu que, par conclusions notifiées par RPVA du 6 mars 2026, l'appelante a indiqué se désister de cette instance

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fca7b7e66bb5669fc153e07

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Les conclusions d'appel au soutien des intérêts de la SARL n'ont toutefois pas été notifiées au conseil de Me [C], de sorte que l'appel de la SARL Marti La Madeleine a en conséquence été déclaré caduc

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fdb57da8c3cc935e6e7e2f9

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

* Sur les désordres affectant les autres travaux réalisés par la SARL Azuréenne de Construction : L'expert judiciaire a relevé des malfaçons et non-façons affectant les travaux réalisés par la SARL

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd940f21c0e822756a68b64

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°171 N° RG 17/01497 - N° Portalis DBVL-V-B7B-NXXR SARL DES 5 SOLEILS SARL SOLEIL DE GATINE C/ Sté.coopérative Banque Pop.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fd7c

Appel

29 octobre 2012

29 octobre 2012

1 ARRET DU 29/ 10/ 2012 Dossier : 12/ 01702 Nature affaire : Requête en rectification d'erreur matérielle Affaire : Jean Pierre X..., Société MONDIAL MAT INTER C/ SARL

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a0d4301cdc6046d4744cd73

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

La SARL M3A Architecture a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 18 mars 2025.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd981edd84ae2710327d35e

Appel

20 janvier 2020

20 janvier 2020

[L] [N], ouvrier charpentier, salarié de la Sarl Emb Diouri a été victime sur ce chantier le 24 août 2004, d'un accident du travail mortel.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6163ca2976640886b9a72674

Appel

19 février 2010

19 février 2010

aux termes duquel elle s'engageait à fournir les dates des stages, le nombre de salles à réserver et le nombre de personnes en formation étant précisé qu'elle ne prenait en charge que la location des

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fea07cdc6046d4787ff18

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Et statuant de nouveau : débouter les demandes liées à l'appel incident formé par la SARL [1] ; débouter la SARL [1] de l'ensemble de ses demandes ; juger que l'accident de travail dont il a été

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01864_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

essai, représentés par Me Encinas (SELARL Letang Avocats), demandent à la cour : 1°) d’annuler la décision de la Commission nationale d’aménagement cinématographique du 8 avril 2024 autorisant la SARL

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69e1d45fcdc6046d478a008c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La livraison des places de stationnement de la SARL Or est intervenue le 4 août 2015.

Source officielle

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