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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94ffa
30 septembre 2021
Dans l'exposé de ses moyens, elle demande à la Cour d'annuler la décision attaquée et de renvoyer l'affaire devant l'Autorité pour instruction. 40.[27] et TF1sont intervenues volontairement à l'instance
2ème Chambre
69f43a84cdc6046d472dac7f
30 avril 2026
, conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET .
5ème Chambre
DCA_24PA01893_20251020
20 octobre 2025
Par un jugement n° 2121507 du 15 mars 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Chambre 1-2
6973a30ecdc6046d4770cfad
22 janvier 2026
Il souligne que l'[15] a besoin, pour terminer son audit, des documents visés dans la mesure d'instruction, bien que protégés par le secret des affaires et le droit au respect de la vie privée du groupe
3ème Chambre
DCA_20VE02396_20231019
19 octobre 2023
B ni son conseil ne sont venus consulter son dossier aux différentes dates qui leur avaient été proposées à cet effet, alors que l'administration a toujours fait droit à leurs demandes de report, ni n'invoquent
1ère Chambre
67061e65fde28ee420711424
8 octobre 2024
Ce pré-cochage par défaut au partage de données pour chaque dossier médical constitue une violation au consentement du patient outre qu'aucune disposition ne permet de s'assurer du consentement du médecin
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00645_20241209
9 décembre 2024
Par un jugement n° 1904017 du 16 janvier 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté ces demandes.
Avis
CADA:20214581
2 septembre 2021
de prud'hommes, à la désignation, au statut et à la formation des conseillers prud'hommes, à la procédure suivie devant les conseils de prud'hommes, aux décrets pris en application de l'article L1422-
3ème chambre
DCA_21PA05797_20230306
6 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une décision n° 421061 du 14 décembre 2018, le Conseil d'État statuant au contentieux a rejeté la demande d'astreinte de la société
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00951_20240116
16 janvier 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 24 mai 2023 et le 7 juillet 2023, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du
Pôle 5 - Chambre 6
6285e14c6a1876057df5d3f8
18 mai 2022
Parallèlement, le 11 septembre 2009, les consorts [L] ont porté plainte devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Saint-Denis avec constitution de partie civile, d'une part
Chambre Sociale-1ère sect
66162be399851e0008f1e696
9 avril 2024
Aux termes de l'article R142-16-3 du code de la sécurité sociale, le greffe demande par tous moyens, selon le cas à l'organisme de sécurité sociale, au président du conseil départemental ou la maison départementale
2EME PROTECTION SOCIALE
67875465181ea8ef9c1d7218
14 janvier 2025
, pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01847_20250304
4 mars 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 juillet 2023, le 23 janvier 2024 et le 25 juin 2024, le GIE Amigale, représenté par Me Ferrandi-Acquaviva, demande à la Cour
Chambre Sociale
644b63cec51457d0f882de3d
27 avril 2023
ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 21 Février 2023, en audience publique, devant : Madame Valérie COLLET, Conseillère qui a présenté son rapport, Ce magistrat a rendu compte
64379e759477fe04f5cc6856
12 avril 2023
BENEIX-BACHER, président E.VET, conseiller A. MAFFRE, conseiller Greffier, lors des débats : I.
4ème chambre
DCA_24TL01073_20260326
26 mars 2026
Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes. ».
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00909_20241003
3 octobre 2024
A n'a pas repris devant la cour ses conclusions sur le fond. Ainsi, il y a lieu de le renvoyer devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand pour y être à nouveau statué sur sa demande. 5.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01083_20231010
10 octobre 2023
du secret médical. 4.
DCA_21BX01094_20231010
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