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5 120 résultats pour « secret de l'instruction devant le conseil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94ffa

Appel

30 septembre 2021

30 septembre 2021

Dans l'exposé de ses moyens, elle demande à la Cour d'annuler la décision attaquée et de renvoyer l'affaire devant l'Autorité pour instruction. 40.[27] et TF1sont intervenues volontairement à l'instance

Source officielle
CA

2ème Chambre

69f43a84cdc6046d472dac7f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

, conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET .

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01893_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Par un jugement n° 2121507 du 15 mars 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6973a30ecdc6046d4770cfad

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il souligne que l'[15] a besoin, pour terminer son audit, des documents visés dans la mesure d'instruction, bien que protégés par le secret des affaires et le droit au respect de la vie privée du groupe

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02396_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

B ni son conseil ne sont venus consulter son dossier aux différentes dates qui leur avaient été proposées à cet effet, alors que l'administration a toujours fait droit à leurs demandes de report, ni n'invoquent

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e65fde28ee420711424

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Ce pré-cochage par défaut au partage de données pour chaque dossier médical constitue une violation au consentement du patient outre qu'aucune disposition ne permet de s'assurer du consentement du médecin

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00645_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

9 décembre 2024

Par un jugement n° 1904017 du 16 janvier 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté ces demandes.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20214581

Appel

2 septembre 2021

2 septembre 2021

de prud'hommes, à la désignation, au statut et à la formation des conseillers prud'hommes, à la procédure suivie devant les conseils de prud'hommes, aux décrets pris en application de l'article L1422-

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA05797_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une décision n° 421061 du 14 décembre 2018, le Conseil d'État statuant au contentieux a rejeté la demande d'astreinte de la société

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00951_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 24 mai 2023 et le 7 juillet 2023, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6285e14c6a1876057df5d3f8

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Parallèlement, le 11 septembre 2009, les consorts [L] ont porté plainte devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Saint-Denis avec constitution de partie civile, d'une part

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66162be399851e0008f1e696

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article R142-16-3 du code de la sécurité sociale, le greffe demande par tous moyens, selon le cas à l'organisme de sécurité sociale, au président du conseil départemental ou la maison départementale

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

67875465181ea8ef9c1d7218

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

, pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01847_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 juillet 2023, le 23 janvier 2024 et le 25 juin 2024, le GIE Amigale, représenté par Me Ferrandi-Acquaviva, demande à la Cour

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63cec51457d0f882de3d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 21 Février 2023, en audience publique, devant : Madame Valérie COLLET, Conseillère qui a présenté son rapport, Ce magistrat a rendu compte

Source officielle
CA

3ème chambre

64379e759477fe04f5cc6856

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

BENEIX-BACHER, président E.VET, conseiller A. MAFFRE, conseiller Greffier, lors des débats : I.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL01073_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes. ».

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00909_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

A n'a pas repris devant la cour ses conclusions sur le fond. Ainsi, il y a lieu de le renvoyer devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand pour y être à nouveau statué sur sa demande. 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01083_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

du secret médical. 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01094_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

du secret médical. 4.

Source officielle

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