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9ème Ch Sécurité Sociale ARRET N°762 N° RG 18/05818 - N° Portalis DBVL-V-B7C-PDYV Mme [F] [M] C/ Société EDF DIRECTION COMMERCE OUEST Organisme CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES

de la sécurité sociale [Adresse 1] [Localité 2] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 novembre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de

sociale versée par l'employeur pour le compte d'un organisme de sécurité sociale au sens de l'article 231.

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[G] [V] a porté le litige devant une juridiction de sécurité sociale.

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En application de l'article 13 de cet avenant et de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, AG2R Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, se voit chargée

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[R] est affilié depuis le 20 janvier 2003 au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants en qualité d'artisan pour une activité de fabrication de coutellerie.

[X] au titre de la détermination de ses droits à pension de vieillesse du régime général, - renvoyé le cotisant devant l'organisme de sécurité sociale pour être rempli de ses droits, - confirmé la décision

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9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 20/05101 - N° Portalis DBVL-V-B7E-RAKU CPAM DU FINISTERE C/ [Y] [N] Copie exécutoire délivrée le :

Mais, CAISSE NATIONALE DU RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS objecte, à juste titre, que les sociétés coopératives à forme anonyme sont des sociétés anonymes.

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Sur ce Selon les articles L. 611-3 et R. 111-1 du code de la sécurité sociale, l'organisation de la sécurité sociale comprenait, en ce qui concerne le régime social des indépendants, la Caisse nationale

EXPOSE DU LITIGE La SARL [4] ( la société ) a reçu une lettre d'observation adressée le 19 octobre 2012, après un contrôle diligenté par l'union de recouvrement des cotisations de la sécurité sociales

conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du VAR en date du 22 Février 2016, enregistré au répertoire général sous le