Y... est grevé d'une servitude de passage dont l'existence est mentionnée dans ses titres ou qui, en toute hypothèse, résulte de l'état d'enclave, étant précisé que l'assiette de cette servitude légale

Se prévalant d'une clause de " rappel de servitudes " insérée dans son titre de propriété du 6 avril 1982 pour revendiquer (sic) 'une servitude de passage sur un chemin d'exploitation' lui permettant de

dans les états hypothécaires, la mention selon laquelle la commune n’a pas créé ou laissé créer de servitude et qu’à sa connaissance il n’en existe pas d’autres que celles résultant de la situation des

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 août 2021, sous le n°21MA03577 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative

Elle prétend que c'est pour permettre l'exercice de la servitude conventionnelle dont bénéficie la parcelle n°[Cadastre 6] qu'il y a lieu de reconnaître à son profit le bénéfice d'une servitude légale

En cours d'instance, Mme [R] divorcée [G], est devenue propriétaire exclusive des biens immobiliers litigieux.

SUR QUOI LA COUR Sur l'existence d'une servitude conventionnelle de passage sur la parcelle 1181 : L'article 639 du code civil dispose qu'une servitude dérive ou de la situation naturelle, ou des

« et que celle-ci ne saurait être confondue avec la servitude légale. » Devant la cour, Mme [A] sollicite, de nouveau au visa des articles 682, 683 et 685 du code civil, le désenclavement de sa parcelle

de passage Attendu que cette servitude de passage de nature conventionnelle résulte de l'acte du 11 janvier 1884, qu'elle fait manifestement bénéficier le fonds X... d'un droit de passage sur la cour

commune, afin qu'ils soient appelés à donner leur avis sur la possibilité d'enfouir la canalisation litigieuse sous le sol de ladite cour.

Par un arrêté du 22 septembre 2015, le préfet de l'Ain a institué des servitudes d'utilité publique sur le "site anciennement exploité par la société Thomson-Brandt sur la commune de [Localité 11]", au

au cours des opérations d'expertise, - qu'il ne s'agit que du rétablissement d'un accès existant à leur parcelle et non une conséquence de la révocation de la servitude de passage conventionnelle.

Cette délibération a été annulée par un jugement du 28 décembre 2017 du tribunal administratif de Toulon, confirmé par un arrêt de la Cour n° 18MA00946 du 10 juillet 2020.

Réponse de la cour 14.

à la loi. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Propriétaires de parcelles contiguës sises sur la commune de LA SOUTERRAINE et figurant au cadastre de cette commune sous la section

./ VALETTE COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 24 OCTOBRE 2002 APPELANTE : Madame Y... épouse Z... représentée par Me LIGIER DE MAUROY, avoué à la Cour assistée de Me LE MOULEC, avocat

* sur l'extinction de la servitude de passage Aux termes de l'article 685-1 du code civil en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude

[B] Géomètre, * fournir tous éléments techniques de nature à permettre à la cour de déterminer quel est le plan de la servitude du 27 décembre 1979, ainsi en conséquence la largeur de cette servitude

courir le 13 novembre 1998, c'est-à-dire à la date de la clause contestée, et non une action négatoire puisque la servitude n'est pas contestée, de sorte que le délai de prescription était expiré au 8

[U] le long de la limite nord-est de sa propriété, l'assiette de la servitude modifiée étant décrite comme suit : la servitude modifiée grevant actuellement la parcelle de M.