AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
6a28f656cdc6046d47ca6380
22 mai 2026
22 mai 2026
Au soutien de sa déclaration d'appel , M. [H] [V] reprend le moyen tiré de l'incompatibilité de son état de santé avec la rétention et soulève le nouveau moyen tiré du défaut de diligences.
Source officiellePage 26 sur 4940
MEGA DATA SOLUTION
28/08/2026
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Assistant Logic Solutions
28/08/2026
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CAP SOLUTIONS
28/08/2026
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SOLUTION ENERGIE
28/08/2026
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SolutionS
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 11 février 2025, désignant administrateur Maître Selarl Detroit Prise en la Personne de Maître Charles Henri Carboni 4 boulevard de Verdun 97200 Fort-de-France, avec les pouvoirs : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion, mandataire judiciaire Selarl Montravers Yang Ting en la Personne de Me Yohann
28/08/2026
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ETRANGERS
68d22ae2f06214b5a5be761c
21 septembre 2025
21 septembre 2025
X se disant [B] [T] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par Maître Guilleminot venant au soutien des intérêts de M.
Source officielle