garage attenant située à [Localité 4] (Hérault) [Adresse 4] qu'il a transformée, une fois obtenu un permis de construire le 22 septembre 2006, en deux logements de type 2 après réaménagement et surélévation

[L] et Mme [X] contestent le montant de la demande qui correspond au coût d'une réfection complète de la toiture qui avait plus de 60 ans alors que Mme [P] a le projet de procéder à une surélévation de

existants, que si les travaux envisagés rendent l'immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues ou s'ils sont étrangers à ces dispositions. 8.

dommages et intérêts, tous chefs de préjudice confondus, et à exécuter, sous astreinte, les travaux nécessaires pour démolir le mur de parpaings litigieux, installer une gouttière sur le toit de leur immeuble

et par Mme Gisèle COCHET, greffier auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire Les 8 novembre 1994 et 28 décembre 1994 Mme X... et Mme E... ont acquis des immeubles

MOTIFS Attendu que Mme [Z] a été propriétaire, jusqu'en avril 2005 de l'immeuble vendu à la SCI Morgalor; qu'elle dispose de la qualité et d'un intérêt à agir pour solliciter l'indemnisation du préjudice

lui avait pas été signalée par l'entrepreneur qui a passé outre ses observations et poursuivi l'exécution du chantier, la conduisant ainsi à faire mettre en place un vide sanitaire afin de pouvoir surélever

A portant sur la surélévation d'une construction existante impliquant la création de 39,90 m² de surface de plancher.

Le même permis est exigé pour les modifications extérieures apportées aux constructions existantes, les reprises de gros-œuvre et les surélévations.

Nonobstant les multiples états descriptifs et modificatifs de division, il n'est pas allégué que l'immeuble a été surélevé et il n'est pas démontré qu'il existe un '6ème étage de l'immeuble du [Adresse

Que les deux passerelles litigieuses qui permettent l'accès aux entrées A1 et A2 de l'immeuble ne sont pas citées comme parties communes de l'immeuble par le règlement de copropriété.

tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 22 mars 2019 par lequel le maire de la commune de Royan a accordé un permis de construire à la société Habitat 17 pour la réalisation d'un immeuble

-que sur la parcelle de la SCI STELLA le chantier d'édification d'un immeuble semble à l'abandon.

copropriété à l'unanimité, donc de la SCI JUFRA qui est copropriétaire majoritaire, - de constater que la SCI JUFRA a déposé et obtenu un permis de construire pour la construction d'un hôtel par surélévation

, non pas des parties privatives au lot des époux [T], mais des parties communes à usage privatif de ce lot, pour lesquelles la destination de l'immeuble telle que ressortant du règlement de copropriété

À titre subsidiaire, il entend voir juger que, à la date d'exécution des travaux critiqués, l'article L.480-14 du code de l'urbanisme imposait que l'immeuble soit inscrit dans un secteur soumis à des risques

La demande des époux [B] de démolition de l'immeuble fondée sur la non-conformité contractuelle doit donc être écartée.

été levées, les époux [M] n'ont formulé aucune réclamation et ils ont annoncé un paiement par virement bancaire - elle a rempli son obligation en ce qui concerne la fourniture des rondelles de surélévation

que dans l'acte d'origine du 4 février 1946, on constate que le bien est ainsi décrit « Propriété rurale sise à [Localité 8] [Adresse 12], lieudit « [Adresse 11] » composé d'une Maison d'habitation surélevée

soutien de ses demandes la SCI GAGERON expose essentiellement : - que l'article 7 du contrat de bail dispose que le preneur est tenu de souffrir l'exécution de toutes les réparations, reconstruction, surélévation