Les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge du Trésor Public.

Attendu que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement sur requête en rectification d'erreur matérielle, Déclare recevable et fondée

Par conséquent, il y a lieu de rectifier ledit arrêt et de laisser les dépens de rectification à la charge du Trésor public.

Sur les autres demandes : Vu l'article 700 du code de procédure civile, Le Trésor public supportera les dépens.

Le Trésor public supportera les éventuels dépens.

[I] justifie avoir reversé le 3 septembre 2019 la somme de 14.393,69 € au Trésor Public, en tant que créancier hypothécaire.

LINK FINANCIAL TRESOR PUBLIC DE [Localité 19] TRÉSOR PUBLIC DE [Localité 21] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Juillet 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 23] N° RG

Conseil du demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu les pièces jointes à la requête ; Vu la notification de la requête par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'Agent Judiciaire du Trésor

de [Localité 1] et du Comptable du SIP de [Localité 2]-ouest venant aux droits du Comptable de la Trésorerie de [Localité 3] débouté Monsieur [J] de ses demandes à l'encontre du Trésor Public de [Localité

Il a laissé les dépens à la charge du Trésor public.

La Commission a le 4 mai 2024 déclaré irrecevable la requête présentée par monsieur [M] [I] et laissé les dépens à la charge du Trésor Public.

faire application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile au profit de Monsieur X... ; Considérant que les dépens de première instance et d'appel seront à la charge du Trésor

Public ; - condamne Jean-Luc X... à régler à ce titre la somme de 4130, 94 euros à Madame Y... en sa qualité de tutrice de Madame Paulette A...veuve X..., à charge pour elle de reverser au Trésor Public

Le ministère public considère que la société GML ayant réglé sa dette à l'égard du Trésor public, elle n'est pas en état de cessation des paiements et conclut à l'infirmation du jugement du 3 avril 2024

Les dépens seront mis à la charge du Trésor Public. PAR CES MOTIFS LA COUR, Confirme la décision entreprise, et y ajoutant, Alloue à M.

X...une indemnité de 10 040 euros telle que détaillée aux motifs, de le débouter de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de laisser les dépens d'appel à la charge du trésor

PUBLIC [Localité 17] - TRESOR PUBLIC [Localité 14] - TRESOR PUBLIC [Localité 16] - TRESOR PUBLIC [Localité 17] - TRESOR PUBLIC [Localité 17] Grosse délivrée le : à :

Les dépens seront laissés à la charge du trésor public.

la somme de 580.563,86 € avec intérêts au taux conventionnel Jyske Bank Funding rate + 1,75 % courant sur le capital jusqu'à parfait paiement, » - déclarer que les dépens resteront à la charge du Trésor

que la présente décision de rectification sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée ; - Dire que les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge du Trésor