Par déclaration du 30 mars 2023, le Syndicat Mixte des Eaux de la Région Rhône Ventoux a interjeté appel de cette ordonnance en toutes ses dispositions.

Par ordonnance réputée contradictoire du 17 juin 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Meaux, statuant en référé, a : débouté la société d'économie mixte (SEM) du

La circonstance que l'autorisation de changement d'usage pour les locations de forme mixte, c'est-à-dire à destination des étudiants pour une durée de neuf mois et des touristes pour une période estivale

A B une somme de 26 500 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale de sa maison à usage d'habitation. Le syndicat mixte relève appel de ce jugement.

Maître X, X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte pour

Faisant usage de ses pouvoirs de police générale, la maire de Jaulny a interdit tout exercice de tir sportif sur le terrain géré par la société de tir mixte du canton de Thiaucourt au motif qu'il porterait

- 'le local du rez-de-chaussée, lot n°102, est strictement à usage de bureaux administratifs, ne pouvant nuire au caractère résidentiel de l'immeuble'.

commerce et d'industrie de Rouen à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) la convention de transfert de gestion conclue le 29 novembre 2006 entre l'Etat et le Syndicat mixte

président de la Métropole Rouen Normandie à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) la convention de transfert de gestion conclue le 29 novembre 2006 entre l'Etat et le Syndicat mixte

Le syndicat mixte employait 22 salariés, dont Mme [B] [D].

fermés, mais seulement aux syndicats mixtes ouverts.

LE PERIPH DE [Localité 11] [Adresse 2] [Localité 8] non comparante représentée par Me Marie-Céline PELE, avocat au barreau de PARIS (A0930) INTIMÉES SOCIÉTÉ ANONYME D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION

" une mixité d'activités économiques (activités artisanales, industrielles, entrepôts et certaines activités tertiaires) ".

700 du code de procédure civile, - condamner le SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT DES LACS DE [Localité 7] ET DE [Adresse 6] aux dépens, A titre subsidiaire - enjoindre le SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT

A... est propriétaire d’une maison à usage d’habitation située au 130 rue de Giverny à Vernon (Eure).

B A a contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux une décision du syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne du 26 août 2024 refusant de l'exonérer de la redevance d'enlèvement des

FAITS ET PRÉTENTIONS Par acte sous seing privé du 19 juillet 2010 la société anonyme d'économie mixte Habiter à [Localité 9] a consenti à M.

soit mis à la charge de l'appelante la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser tant à la commune qu'au syndicat mixte.