sans lui permettre de récupérer le prix de vente.

dans l'appartement loué par Mme [L]' et n'était donc pas circonscrite aux désordres affectant l'installation électrique.

Selon le contrat de bail, les locaux en cause à destination de « objets de design et tous objets d'ameublement, décoration et cadeaux, prêt-à-porter hommes, femmes, enfants, accessoires, bijouterie fantaisie

[T] [K], décédé né le 08 Mars 1963 à [Localité 14] [Adresse 17] [Localité 5] Représenté par Me Louis-Alain LEMAIRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON Madame [M] [N] intervenante

La destruction de la chose louée peut s'entendre d'une perte matérielle de la chose louée mais également d'une perte juridique, notamment en raison d'une décision administrative (cf pour exemple C.

: 1° Des services rendus à l'usage des différents éléments de la chose louée ; 2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée.

Le cabinet Cerutti soutient que les contrats sont également nuls pour défaut de cause à raison de l'inexistence de la chose louée.

, haute jewellery, accessoires bijoux vintage en or et métaux précieux.

Et y ajoutant, ils souhaitent voir juger qu'en cas d'insolvabilité de la société MARTOM la société GUILLAUME TRANSACTIONS sera tenue de supporter le remboursement du prix de vente et des frais accessoires

Par commandement en date du 18 mai 2015, la SCI IMMO SUD 34 a mis en demeure [R] [K] d'avoir à occuper et exploiter les locaux personnellement conformément au bail article 3, de mettre les locaux en conformité

Il en sera de même s'agissant des travaux de remise en état de l'abri de voiture, endommagé par les venues d'eaux boueuses, tels que justifiées par les photographies versées au dossier et les factures

Les contestations portant sur l'absence de justificatifs permettant de rattacher au local loué les sommes réclamées au titre de l'assurance, outre qu'il n'est pas démontré qu'elles aient été élevées en

, destiné à garantir le paiement intégral des loyers et accessoires. 8.

années précédant la vente.

[M] est celle d'horticulteur et de pépiniériste, avec une activité très accessoire de vente de produits dérivés : poteries, jardinières, terreau, engrais, produits phytosanitaires.

loués, que le motif invoqué par le bailleur, à savoir se loger, ne correspond pas entièrement avec la finalité du bien loué (exploitation de terres et activités équestres) et que la reprise ne peut concerner

Suite à une fusion-absorption à effet au 31 décembre 2012, la société TEVA SANTÉ est venue aux droits de la société CEPHALON FRANCE puis a cédé le site de production à la société GALIEN LPS, sollicitant

L'appartement a été loué à compter du début du mois de juin 2009.

Les expropriés ne produisent que la vente C.../ D...qui n'est pas pertinente (vente de très petites surfaces entre voisins).

[R] tendant à la résolution de la vente ; - débouter M.