n'y a pas lieu à garantie du vice caché, - en tout état de cause, condamner les consorts X...

A la suite d'une panne survenue en octobre 2000, un rapport d'expertise amiable établi contradictoirement le 30 janvier 2001 a conclu à l'existence d'un vice caché.

Y... a invoqué la garantie légale des vices cachés, a chiffré son préjudice et a invité M.

sur des soucis mineurs qui ne peuvent justifier l'action en résolution pour vices cachés et chacune de ses interventions s'est achevée par un essai jugé satisfaisant.

L'acte indique par ailleurs en page 19 que l'acquéreur prend le bien dans l'état dans lequel il se trouve au jour de l'entrée en jouissance, sans recours contre le vendeur sauf à raison des vices cachés

La société en déduit que l'existence d'un vice n'est pas démontrée ou, à supposer qu'elle le soit, qu'il s'agissait d'un vice mineur n'ouvrant pas droit à l'action en garantie des vices cachés.

de la chose à sa destination normale, justiciable des dispositions de l'article 1641 du code civil au titre de la garantie des vices cachés, - dire que M. et Mme A... leur ont caché un vice affectant

L'action en garantie des vices cachés devait donc être intentée dans le délai de l'article 1648 du code civil, soit dans le délai de deux ans de la découverte du vice.

Franck X...devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio en garantie des vices cachés.

Le vice affectant les fonctionnements de la fosse est antérieur à l'acte d'achat de l'immeuble par l'intimée et entre dans la catégorie des vices cachés visés par l'article 1641 du code civil.

un défaut de conformité, mais un vice caché de la chose vendue.

vices cachés'.

vice caché, faute d'établir la connaissance du prétendu vice par le vendeur, ce dont il résulte que la clause d'exclusion de garantie des vices cachés stipulée à l'acte de vente s'applique en l'espèce

Par exploits des 21 et 30 mars 2018 les consorts [A] ont engagé une action estimatoire contre les vendeurs en garantie des vices cachés.

Devant le tribunal judiciaire de Nanterre, la communauté d'agglomération a saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en garantie des vices cachés.

, - juger irrecevable et mal fondée la demande de garantie des vices cachés invoquées par M.

* * * * Considérant que les époux [N], qui demandent à la Cour de confirmer le jugement en ce qu'il constate que les vendeurs doivent répondre en totalité du vice caché d'amiante et qui

d'intoxication ou par incendie ; à défaut de vices cachés, tous les vices sont intermédiaires et contractuellement garantis ; l'intervention des corps de métier du bâtiment doit être coordonnée ;

Ils invoquent à titre principal la garantie des vices cachés.

Elle soutient que : - le défaut de conception constitutif du vice caché, imputable au concepteur/constructeur du navire, la société [A] Yachts, était tout autant caché à ses yeux qu'à ceux de M.