CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
63d37b4bd1bc2605de4b4d83
26 janvier 2023
Le refus d'un salarié de les porter constitue une violation des consignes de sécurité, sous réserve toutefois de l'avis contraire du médecin du travail.
63d37b4bd1bc2605de4b4d85
63d37b4bd1bc2605de4b4d87
63d37b4cd1bc2605de4b4d89
63d37b4cd1bc2605de4b4d8b
63d37b4dd1bc2605de4b4d8d
63d37b4dd1bc2605de4b4d8f
63d37b4dd1bc2605de4b4d91
63d37b4ed1bc2605de4b4d93
63d37b4ed1bc2605de4b4d95
63d37b4fd1bc2605de4b4d97
63d37b4fd1bc2605de4b4d9b
63d37b50d1bc2605de4b4d9d
63d37b50d1bc2605de4b4d9f
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00967_20230724
24 juillet 2023
A et lui faire obligation de quitter le territoire français, a procédé à un examen particulier et attentif de la situation de l'intéressé.
Sociale C salle 1
62c67bf4ca9bf26379030732
29 avril 2022
Une telle attitude de votre part démontre le non-respect de vos obligations contractuelles ainsi qu'une insubordination caractérisée, le non-respect des consignes de sécurité et du règlement intérieur
Juge des référés
ORCA_24PA01960_20240905
5 septembre 2024
Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;
4ème Chambre
DCA_20VE03403_20220510
10 mai 2022
En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 313-14, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait
Chambre 4-8b
69d0a4adcdc6046d471131af
3 avril 2026
Elle explique avoir ainsi mis à la disposition de ses salariés l'équipement de sécurité nécessaire, les avoir formés aux risques de la profession et avoir respecté son obligation de sécurité.
Chambre 4-1
65336a97bb40ec8318f31bcb
20 octobre 2023
. 4 - Sur la violation de l'obligation de sécurité : vu l'article L.4121-1 du code du travail, vu l'épuisement de Monsieur [K] [J] : condamner la société MAIN SECURITE à payer à Monsieur [X] [K] [J]
Page 26 sur 375
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.