Elle considère que la démission de sa salariée résulte d'une volonté claire et non équivoque.

6ème Chambre B ARRÊT No 504 R. G : 14/ 08598 Mme Céline X... C/ M. Guy X...

" ...no ....

intervenue selon une coutume musulmane, ne traduit pas la volonté non équivoque des époux de soumettre leur régime matrimonial au droit commun français, et le premier établissement des époux en Algérie

Cette rupture de contrat s'analyse en licenciement car en effet la démission s'analyse comme une volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat de travail, ce qui n'est pas le cas ici, la démission

le résultat de l'acte intentionnel dans la réalisation du dommage dans sa globalité sans qu'une distinction soit opérée entre la volonté de parvenir à la réalisation de l'entier dommage et la volonté

Sur la rupture du contrat de travail Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de la volonté claire et non équivoque du salarié, il s'agit d'une démission.

Mme [M] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 22 mai 2025.

Il fait valoir en substance que : . il a exprimé la volonté claire et non équivoque de partir à la retraite, ayant eu 60 ans en juin 2010 ; .

non assigné, non constitué Monsieur Bruno B... pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'associé de la SCI LE SAINT JULIEN ...

BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * DECISION : FAITS ET PROCEDURE Mme [G] [I], se prévalant du nom d'artiste [K] [P], chanteuse et musicienne camerounaise de renom, a été autorisée par ordonnance du 9 juillet 2024 à

[B] ne permet à aucun moment de présumer sa volonté non équivoque de réceptionner l'ouvrage, dont le prix n'a pas été réglé en totalité. M.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 157 DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 11/ 00243 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes BASSE-TERRE du 14

N° RG 25/00878 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MTRU C4 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile section A ARRÊT

Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter.

Appelants de cette décision la SELARL Société Juridique Bressane et Monsieur Z... demandent à la Cour de dire que le statut des baux commerciaux est inapplicables, de réformer le jugement entrepris, de

[D] était bailleur et non à une volonté de se dispenser du paiement de leur dette. Ils invoquent leur bonne foi et une situation financière ne permettant pas de faire face à leur endettement.

compte des dispositions de dernière volonté de la défunte.

Il fait état de sa situation financière et soutient ne pas être en mesure de procéder au règlement intégral et immédiat des montants mis à sa charge, être de bonne foi et avoir la volonté non équivoque