Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

Le 1er juillet 1998, Monsieur [W] a signé un nouveau contrat de travail. Un accord d'entreprise a été conclu, au sein de la SAS, le 28 février 2003.

et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.

maintien du contrat de travail, - le salarié a bien effectué des heures complémentaires qui lui ont été payées mais ce seul fait ne permet pas de requalifier le contrat en contrat de travail à temps complet

Dans ces conditions, il convient d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a rejeté la demande de requalification du contrat aux seuls motifs que le contrat de travail avait perduré

la nouvelle entreprise (ou des sociétés dont elle détient le contrôle, seule ou conjointement) pour une durée maximale de deux ans, - les ouvriers d'Etat sont également mis à disposition mais sans limitation

Au contraire, elle est inapplicable dès lors que le salarié conteste également la cause économique réelle et sérieuse de son licenciement.

, avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur de rapporter la preuve contraire.

. ******* FAITS ET PROCÉDURE : Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er janvier 2011, la société ONEPI, entreprise de travail temporaire, a embauché Mme Aurore X...en qualité de

Ce motif justifie à lui seul la requalification en contrat à durée indéterminée. Par ailleurs, M.

Il est constant et ressort de la lecture des contrats et des bulletins de paie, comme retenu par le premier juge, que Monsieur [B] a bénéficié de contrats de missions du 1er au 31 août 2018 puis du 1er

Après que son contrat de travail ait été transféré, sans contestation, 1er juin 2003 à la société SEEI, suite à la perte du marché auquel il était affecté, la société SEEI était mise en location gérance

Après que son contrat de travail ait été transféré, sans contestation, 1er juin 2003 à la société SEEI, suite à la perte du marché auquel il était affecté, la société SEEI était mise en location gérance

Ce contrat avait été précédé d'un contrat à effet du 1er mars 2010 Selon avenant à effet du 1er juin 2019, il est devenu directeur technique régional, statut cadre, niveau 5, échelon 3 et coefficient 980

* * * * * FAITS ET PROCÉDURE : Le 1er septembre 2003, par contrat à durée indéterminée, M. Josué X... a été engagé par l'E.U.R.L. LYNX ENTREPRISE en qualité d'agent de sécurité.

[C] [K] se prévaut de ce que l'entreprise de travail temporaire qui rompt le contrat de mission du salarié avant le terme prévu au contrat doit lui proposer, sauf faute grave ou cas de force majeure, un

Après que son contrat de travail ait été transféré, sans contestation, le 1er janvier 2004 à la SA BAC SECURITE, celle-ci perdait, à effet au 1er octobre 2005, au profit de la société Groupe 4 Securicor

du 1er Novembre 1993 à effet du 1er Octobre 1993 promu aux fonctions de Directeur commercial - France et Export -.

La cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, fera expressément référence au jugement entrepris ainsi qu'aux dernières conclusions déposées.

Sur le fond, ils demandent : A titre principal, - de constater que la société Groupe 4 Securicor avait l'obligation de reprendre le contrat de travail du salarié aux mêmes conditions à compter du 1er