La caution est autorisée à le faire même en l'absence d'une contestation de la créance principale si elle conteste le droit invoqué contre elle, lequel devient alors litigieux.

En renonçant au bénéfice de discussion, la caution s'engage à payer la banque, sans pouvoir exiger de cette dernière qu'elle poursuive préalablement le débiteur principal sur ses biens.

Le cautionnement qui excède la dette, ou qui est contracté sous des conditions plus onéreuses, n'est point nul : il est seulement réductible à la mesure de l'obligation principale».

ne pourrait opposer à la caution exerçant son recours personnel.

ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.

présent acte de cautionnement".

du débiteur principal.

, qui est le même que pour l'obligation principale, se situe au premier incident de paiement, en l'espèce le 30 juin 1997,et la déclaration de créance à la procédure collective du débiteur faite le 12

Elle soutient qu'elle est une caution non professionnelle et qu'elle doit en conséquence avoir la possibilité de se prévaloir des exceptions du débiteur principal, ce dont elle a été précédemment privée

non avertie et un risque d'endettement excessif, que dans le cas présent, Mme [F] ne saurait être considérée comme une caution non avertie, puisqu'elle était son interlocutrice principale et a signé

Il est de principe que la charge de la preuve de la disproportion incombe alors à la caution et non pas à la banque.

La caution n'est pas recevable à se prévaloir d'une nullité relative tirée du défaut de pouvoir du représentant du débiteur principal personne morale, qui constitue une exception purement personnelle destinée

Par jugement rendu le 30 mars 2023, le tribunal judiciaire de Bourges a : ' Condamné Madame [O] à verser à la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 42'744,57 € en principal

[L] [A] pour un montant principal de 465 500 francs, soit 70 965,02 €, est éteinte par l'effet de la prescription tant à l'égard du débiteur principal que des cautions hypothécaires, * en ce qu'il a

Il incombe à la caution de prouver la disproportion du cautionnement lorsqu'elle s'est engagée.

Le Tribunal a retenu pour l'essentiel que Mme X... avait la qualité de gérante de la société débitrice principale, de sorte que son engagement de caution revêtait un caractère commercial et que la preuve

Elle explique qu'elle a renoncé à poursuivre le débiteur principal en raison de son insolvabilité. Elle soutient : -qu'elle n'a fait perdre à M.

, les frais et les accessoires ; - Que la mention de se porter caution portée au pied d'un acte définissant les engagements du débiteur fait preuve de l'engagement de caution ; - Que le prêt a été

MOTIFS Sur les exceptions opposables à la caution et le quantum de la créance La caution expose exercer un recours personnel fondé sur l'article 2305 ancien du code civil et ne pouvoir, en application

La société anonyme CNP Caution s'est portée caution de ces prêts.