* La société par actions simplifiée Autofinance et M. [R] ayant relevé appel, la société Autofinance s'est désistée de son recours.

sur le moyen relevé d'office et tiré de l'irrecevabilité de l'appel formé contre un jugement rendu en dernier ressort.

[Z] [O] recevable et bien-fondé en son action et en ses demandes, - déclarer que la SA CIC a violé son obligation de délivrance conforme découlant de l'article 1721 du code civil et ses obligations découlant

L'article L. 141-4 (R. 632-1 dans la nouvelle numérotation) du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation

2008 (1 Civ n°0715473 notamment), s'il pouvait relever d'office le moyen tiré de la non-justification du FICP, se devait de l'écarter, aucune de ces prétentions et moyens n'étant invoqués par le défendeur

code de procédure civile, M.

MOTIFS L'article 905 du code de procédure civile dispose que le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe les jours et heures auxquels l'affaire sera appelée à bref

Par ailleurs, le critère discriminant l'action personnelle de l'action réelle repose sur la nature juridique du droit subjectif en cause.

prescrite et de déclarer son action recevable, faute pour celle-ci de former des demandes d'indemnisation devant la cour, cette fin de non-recevoir étant susceptible d'être relevée d'office dans l'hypothèse

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions régulièrement

prévoit, nonobstant la compétence exclusive du conseiller de la mise en état, que la cour conserve la faculté de relever d'office la caducité de l'appel.

L'article 31 du code de procédure civile ouvre l'action à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention.

civile.

L'association COORDINATION ACTIONS PROJETS a relevé appel de ce jugement, par déclaration électronique du 23 avril 2021.

ne se heurte pas, contrairement à ce qu'invoque la partie adverse, au principe de concentration des moyens, l'action préalablement intentée par les époux [F], ne concernant qu'une production de pièces

de Mme [P], et invité les parties à s'expliquer sur les moyens de droit relevés d'office relatifs à : - la forclusion de l'action de la SA CGLE ; - la déchéance du droit aux intérêts pour défaut de consultation

procédure civile.

Dès lors, la cour soulève d'office le moyen tiré de la forclusion de l'action de la banque et invite la société BNPPPF à fournir toute observation sur ce point et à produire toute pièce utile.

Pour un exposé complet des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, la cour se réfère, en vertu de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions écrites transmises

Cependant, ce moyen peut être soulevé d'office.