Sur ce: 3- Selon les dispositions de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 4- Aux termes du contrat utilisateur Crédit Agricole

République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRET DU 05 Janvier 2023 (n° 1 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 17 AVRIL

Parmi ces fondements ne figurent ni l'article 6-5 de l'accord franco-algérien susvisé ni, contrairement à ce que prétend la requérante, le d) de l'article 7 bis de cet accord.

de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 6] Représenté par Me Olivier Desloover, avocat au barreau de Saint-Omer, avocat constitué INTIMÉES Madame [U] [I] née le [Date naissance 4] 1969

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 29 AOUT 2019 N°2019/240 Rôle N° RG 19/01595 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BDWE3 Société Anonyme SOCIETE ACADIAN ADVISORS & ASSOCIATES

B, représenté par Me Tamba, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de renouveler son titre de séjour dans un délai de 15

3] [Localité 6] Représentée et assistée de Me Bruno LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0180 S.A.R.L.

B a été mis en examen pour escroquerie et aide au séjour irrégulier en bande organisée ; - les autres moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

[Localité 4] Représentée par Me Jean-Yves BENOIST de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au barreau du MANS INTIMEE : Madame [H] [J] épouse [K] née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 6]

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 02 AVRIL 2025 ARRÊT SUR COMPÉTENCE (n° , 3

Localité 4] [Localité 5] Y [Localité 6] SOCIET DAD COOPERATIVA DE CREDITO GLOBALCAJA [Adresse 1] [Localité 4] ESPAGNE Représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS

à [Localité 3].

Par ailleurs, en application de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion peut être prononcée si

GOBELINETTE [Adresse 3] [Localité 4] Monsieur [Z] [X] [Adresse 2] [Localité 6] Représentés par Me François PESTRE substituant Me Jean-Marie HYEST de la SCP HYEST et ASSOCIES, avocat au barreau

- La déclaration d'appel Par déclaration du 2 avril 2025, Mme [P] a formé appel de ce jugement en limitant la contestation du jugement critiqué aux seuls chefs du dispositif numérotés 1, 2 et 4 ci-dessus

[Adresse 2] [Localité 3] ETATS-UNIS SARL GOOGLE FRANCE à associé unique, agissant en la personne de son gérant [Adresse 3] [Localité 4] N° SIRET : 443 061 8411 Représentées par Me Matthieu

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 14 JANVIER 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19381

Le moyen d'irrecevabilité manque en fait et sera rejeté. 2-sur la prolongation de la rétention Il s'agit d'une 3ème prolongation L'article L742-5 du CESEDA prévoit: 'A titre exceptionnel,