LP-MJBS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 97 DU TREIZE MARS DEUX MILLE DIX SEPT AFFAIRE No : 14/ 01669 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité

et à l'URSSAF Ile de France (sécurité sociale des indépendants) (l'URSSAF).

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la contrainte Il résulte de l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version alors applicable au litige, que : « L'avertissement ou la mise en demeure

- il ressort de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale que les personnes exerçant les activités énumérées au 21° de l'article L. 311-3 de ce code sont des collaborateurs occasionnels du service

numéro 352380022022003266 du 15/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) INTIMÉE : L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES

Par ailleurs, les alinéas 1 et 2 de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale disposent La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

Il fait valoir que les organismes de sécurité sociale ont le devoir de prendre toutes mesures utiles afin d'assurer l'information générale des assurés sociaux ; que lui-même, alors qu'il avait accompli

[P] justifiait la suspension du versement de l'allocation aux adultes handicapés. Selon l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale « (..)

Le 9 novembre 2010, Mme [H] a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociales de BORDEAUX.

Enfin, elle relève que la contestation de la constitutionnalité de l'article L 168-11-1 du code de la sécurité sociale ne fait pas l'objet d'une question prioritaire au sens de l'article 23-1 de l'Ordonnance

Il est rappelé que les différentes prestations qui constituaient le minimum vieillesse ont été remplacées à effet du 1er janvier 2006 par l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) (Ord. n°

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 25 FÉVRIER 2016 (Rédacteur : Monsieur Marc SAUVAGE, Président) SÉCURITÉ SOCIALE N° de

Il précise qu'en application des articles L. 762-1 et L. 742-1 du code de la sécurité sociale l'employeur peut affilier le salarié expatrié à l'assurance volontaire contre le risque vieillesse de la Sécurité

Le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble a, par jugement en date du 5 avril 2018, statué sur l'opposition engagée par M.

/BF Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Mars 2004 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'EVRY RG no 20102053/EV APPELANTE S.A.R.L.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : Me Nadia ECHCHAYB CARSAT CENTRE VAL DE LOIRE EXPÉDITION à : [L] [E] MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Pôle

Il précise qu'en application des articles L. 762-1 et L. 742-1 du code de la sécurité sociale l'employeur peut affilier le salarié expatrié à l'assurance volontaire contre le risque vieillesse de la Sécurité

date, d'une allocation supplémentaire relevant de l'article L. 815-2 ancien du code de sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés L'article L.821-1 du code de la sécurité sociale prévoit que toute personne dont l'incapacité permanente

Elle perçoit une pension vieillesse de 1.100 euros par mois.