AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
5fd9ea17e6e74b2a2d58b139
5 novembre 2019
5 novembre 2019
dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil à compter du jugement, - condamné Mme [Z] [C] à procéder à la mainlevée de l'hypothèque judiciaire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officiellePage 27 sur 3276
Pôle 2 - Chambre 1
60350a719a7ba9373cc04e55
28 juin 2016
28 juin 2016
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 28 JUIN 2016 (n° 334 , 6 pages) Numéro d'inscription
Source officielle