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149 382 résultats pour « 6 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-2

6a0e92b0cdc6046d47649cb7

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[E] expose, au visa de l'article R.1455-6 du code du travail, qu'il existe un trouble manifestement illicite tenant à la rupture de son contrat de travail par son employeur en raison de la violation de

Source officielle

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CA

Chambre 4-5

6622095b9ce14200083895a1

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L'article L.1232-6 du code du travail prévoit que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627df9740d41e0057d43e76e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[V] soutient que l'employeur n'a pas respecté le délai de deux jours prévu par l'article L.1232-6 du code du travail ce qui lui cause un préjudice dont il sollicite réparation à hauteur de 2 186,75 euros

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b677a3a853827c9026d299

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

les prescriptions de l'article L3123-6 du code du travail, la requalification à temps plein s'impose.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

67932fda9097fd849ae8ab64

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle fait état de la présomption de non-salariat résultant de l'article L.8221-6 du code du travail, de l'indépendance d'action du salarié, de la liberté de ses horaires et de l'absence de tout lien de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a836

Appel

9 janvier 2008

9 janvier 2008

Sur la clause résolutoire En application des articles L 441-4 et L 441-6 du Code du Travail, les primes versées dans le cadre d'accords d'intéressement ne sont pas soumises à cotisations si le contrat

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627df9730d41e0057d43e76c

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[Y] [B] [M] [K] soutient que l'employeur n'a pas respecté le délai de deux jours prévu par l'article L.1232-6 du code du travail ce qui lui cause un préjudice dont il sollicite réparation à hauteur de

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

660f94f1a40f8b0008cb7373

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Deuxièmement, l'article L.'1222-6 du code du travail dispose que lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à'l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd62bd3db21cbdd9328a

Appel

26 avril 2016

26 avril 2016

du code du travail, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, que cette règle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

62624879b1a50c277d4c5cb0

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

du code du travail et alors que M. 

Source officielle
CA

Chambre sociale

616343e988dc29ccde27f044

Appel

5 septembre 2011

5 septembre 2011

Elles soutiennent qu'il ne s'agit pas d'un organisme se substituant habituellement aux obligations légales de l'employeur telle que cette notion résulte de l'article L. 1411-6 du code du travail, alors

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

652f78f7b053208318995aad

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

' Aux termes de ses dernières conclusions du 20 octobre 2022, l'appelante demande à la cour de : 'Vu l'article L3123-6 du Code de travail ; Vu l'article L3123-22 du Code du travail ; Vu la Convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd922f3

Appel

26 novembre 2014

26 novembre 2014

Sur la remise du bulletin de paie : Selon l'article L. 3243-1 du code du travail, les dispositions du chapitre III du titre III du livre II du code du travail consacré au bulletin de paie s'appliquent

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162c1c834defd4c4b3b45f6

Appel

28 novembre 2012

28 novembre 2012

à temps plein en 2004, 2°) sur la requalification, - le recours au travail temporaire est limité aux cas de l'article L 1251-6 du code du travail, notamment le remplacement d'un salarié en cas d'absence

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CA

7ème Ch Prud'homale

671b35aa2edfb0b58c05f002

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

que l'employeur ne justifie pas que la signature du second contrat ait respecté les dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail.

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CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfd2aaebb88318fda89d

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'association Les Papillons Blancs du Finistère fait valoir en substance que: - Les articles L1236-2 et L1232-6 du code du travail visés par la cour de cassation ne prévoient pas une exigence de motivation

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CA

Chambre 4-2

643a4262d83dbd04f5fb295d

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

opposée aux prétentions du salarié; 'Qu'au regard de l'erreur commise il n'existe aucun trouble manifestement illicite fondant la compétence du juge des référés sur le fondement de l'article 1455-6

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

662b43bdfe25450008314856

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

En application des articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil de prud'hommes, ordonner toute

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

662b43bdfe25450008314858

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

En application des articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil de prud'hommes, ordonner toute

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e490

Appel

5 juillet 2011

5 juillet 2011

La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige.

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