[H] [Y] à lui payer la somme de 4 000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens avec distraction.

119 quater du code général des impôts méconnaissent les stipulations de l'article 43 CE, devenu l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dès lors, d'une part, que, concernant

Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés () ".

l'ancien article 789 du code de procédure civile.

du préjudice financier sur le fondement de l'article L.1134-5 du code du travail et du principe à travail égal salaire égal * 100.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le préjudice moral et de

[U], l'article L 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au jour du licenciement, ne visant dans son champ d'application ni l'article L 1226-15 du code du travail ni l'article L. 1235-3

15 du code du travail est exécutoire de plein droit dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire dans les conditions prévues par l'article R1454-28

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Auto Service Mordiconi demande, vu les articles 1134, 1135 et 1147 du code civil, de -lui donner acte de ce qu'il conteste formellement les griefs invoqués, - dire irrecevables les réclamations tardives

[H] [V] et Mme [Y] [U] Vu l'article 954 du code de procédure civile Aux termes du dispositif de leurs dernières conclusions en date du 15 juillet 2025, M.

Cette obligation, comme le devoir d'impartialité mis à la charge de l'expert par l'article 237 du code de procédure civile, constituent des formalités substantielles dont l'inobservation est susceptible

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Elle fait valoir que les allégations de dol au sens des articles 1130 et 1137 du code civil ne sont aucunement étayées quant à une promesse de rentabilité ou d'autofinancement et que les époux [R] n'établissent

Aux termes de ses conclusions notifiées le 20 mai 2021, Mme [V] [B] sollicite de la cour de': Vu les articles L. 1132-1, L. 1133-1, L. 1134-5, L. 3221-3 du code du travail, vu l'accord salarial intervenu

Aux termes de l'article 206 du même code : " () 2.

[G], [D], [S] demandent à la cour, au visa notamment des articles 1103 du code civil et L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances, de : - INFIRMER le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 18

Sur la garantie de la société Allianz iard En application des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés